Foncier

Droit de préemption urbain

Le conseil municipal par délibération du 17 juillet 2006 a institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future de la commune permettant, dans l’intérêt général :

  • la mise en oeuvre d’une politique de l’habitat
  • le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques
  • le développement des loisirs et du tourisme
  • la réalisation des équipements collectifs
  • la lutte contre l’insalubrité
  • la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
  • la sauvegarde des espaces naturles
  • la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d’aménagement ci dessus

2006-07-DELIB DPU

La SAFER vend des biens fonciers

La SAFER Rhône Alpes se propose d’attribuer par rétrocession, échange ou substitution tout ou partie des biens fonciers ci dessous désignés qu’elle possède ou envisage d’acquérir.

Les personnes intéressées pourront obtenir toutes informations utiles de la SAFER.

Elles sont priées de déposer leur candidature par écrit auprès du service départemental de la SAFER au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la date du 20/10/2016.

Passé ce délai, les demandes ne seront plus prises en considération.

Cet avis ne saurait en aucun cas être considéré comme un engagement de la SAFER à l’égard des candidats.

Adresse pour les candidatures ou renseignements

  • SAFER Rhône-Alpes, 40 rue du Terraillet, 73190 SAINT-BALDOPH – tél 04 79 28 74 27

safer-appel-a-candidature

Opérations de conservation cadastrale – autorisation d’intervention

La direction départementale des finances publiques engage périodiquement des opérations de conservation cadastrale ayant pour objectif la mise à jour des bases des impôts locaux et taxes assimilées et l’actualisation du plan cadastral.

Ces opérations sont effectuées par des géomètres-cadastreurs des finances publiques, secondés éventuellement par des auxiliaires.

Ces travaux nécessitent des levés et des interventions sur le terrain, dont la périodicité est programmée par le service en fonction du nombre de mises à jour détectées, soit annuellement, soit tous les deux ou trois ans.
La période de passage dans notre commune sera communiquée ultérieurement

Arrêtépréfectoral de 2013

Vente de terrains communaux issus procédure bien sans maître

Suite à la mise en place d’une procédure de « biens sans maître », la Commune s’est rendue propriétaire des biens appartenant précédemment à Monsieur FÉTAZ Alexandre.

Le Conseil Municipal par délibération du 27 août 2010, a finalisé les dispositions retenues concernant ces parcelles (complément de la délibération du 6 mars 2008).

Certaines parcelles situées sur l’Alpettaz, cadastrées, les parcelles situées dans le Cirque de Saint Même et certaines parcelles à proximité du village de Saint Même le Haut ont un intérêt tout particulier pour la ou les collectivités et doivent rester propriété de la Commune ou de la Communauté de Communes, compte tenu

  • des projets d’aménagement des Berges du Guiers dans le Cirque de Saint Même,
  • de l’existence de la Réserve des Haut Plateaux,
  • des projets en cours (création d’une ferme )

Pour les autres biens, qui pourraient être vendus, une information très large est faite auprès de la population, avant d’opérer à une quelconque vente et une procédure de choix des acheteurs sera décidée par le Conseil Municipal.

La liste des parcelles mises en vente est en pièce jointe

Si vous êtes intéressés, signalez-le en mairie.

Liste des parcelles en vente

 

Nos Actualités

Collège

Transport scolaire – école communale

Pas de carte, pas de car ! S'inscrire au transport scolaire. Connaître le règlement communale du transport scolaire qui complète le règlement du Conseil Départemental de la Savoie, remis aux familles avec les cartes de transports.

17 août

École

Ecole communale – horaires

La classe a lieu le lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi. Les temps d'activité périscolaire ont lieu en fin d'après midi tous les jours pour les maternelles et les mardi après midi et jeudi après midi pour les CP, CE et CM.

16 août

École

Rentrée et Calendrier scolaire 2017 – 2018

Rentrée des enseignants : vendredi 1er sept - Rentrée des élèves : lundi 4 sept au matin

16 août