Réglementation

eau potable

Sécheresse : la Savoie en situation d’alerte

Compte-tenu de la situation de la ressource en eau dans le département de la Savoie, par arrêté préfectoral N°2017-0854 du 30 juin 2017, le préfet de la Savoie a décidé de placer le bassin de gestion de l’Avant Pays Savoyard  en situation d’alerte.

La situation s’accompagne de mesures de restriction.

Mesures d’interdiction générales :

  • le lavage des véhicules hors stations professionnelles
  • de 8h à 20h : l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, stades et espaces sportifs de toute nature (les jardins potagers ne sont pas concernés).
  • le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert (les bassins)
  • le lavage des voiries sauf impératif sanitaire
  • le remplissage des piscines privées sauf première mise en eau pour livraison après construction
  • les prélèvements directs dans le milieu hydraulique superficiel dits domestique
  • les vidanges de piscines sauf justification sanitaire

Tout contrevenant aux dispositions de l’arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème catégorie (jusqu’à 1500 € et, si récidive, jusqu’à 3000 €).

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 30 septembre 2017.

Cependant les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de la situation météorologique et hydrologique.

Prenez connaissance de l’arrêté préfectoral : 2017-07-Arrêté Préfectoral_alerte_sécheresse

Ma ruche, je l’aime, je la déclare chaque année

Tous concernés par la déclaration des ruchers !

Toute personne possédant ou détenant une ou plusieurs ruche(s) est invitée à déclarer sa ou ses ruche(s), dès la 1ère colonie d’abeilles détenue.

Pourquoi déclarer ?

Outre le fait que cette déclaration de ruche soit obligatoire et ce, dès la première ruche, les abeilles, comme tout animal, sont confrontées à des problèmes sanitaires.

La déclaration des ruches participe à

  • la gestion sanitaire des colonies d’abeilles
  • la connaissance de l’évolution du cheptel apicole
  • la mobilisation d’aides européennes notamment pour la filières apicole française

Qui doit déclarer ?

Tous les détenteurs de colonie d’abeilles, dès la première, qu’elles soient en ruches, en ruchettes ou ruchettes de fécondation.

Quand doit-on déclarer ses ruches ?

Tous les ans, entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Comment déclarer ses ruches ?

Deux moyens sont disponibles pour déclarer ses ruches :

En cas de besoin, contactez le service d’assistance aux déclarants :

A NOTER : pour les nouveaux apiculteurs ou les apiculteurs souhaitant obtenir un récépissé de déclaration actualisé, il est possible de réaliser une déclaration hors période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 Août 2017. Cette démarche ne dispense cependant pas de la déclaration annuelle de ruches (à réaliser obligatoirement entre le 1er septembre et le 31 décembre 2017)

Merci pour les abeilles !

Mesures levées – lutte contre l’influenza aviaire dans les basses cours

Compte tenu de l’évolution favorable de la situation sanitaire observée dans la faune sauvage française, le niveau de risque IAHP est ramené par arrêté ministériel du 12 avril 2017 à « modéré ».

En conséquence, les mesures de claustration des volailles sont levées, sauf dans les communes des zones à risques particuliers (voir document ci dessous). Hormis dans cette zone ou pour des oiseaux en provenant (sauf dérogation), les rassemblements d’oiseaux sont de nouveau autorisés.

Communes en zone à risque particulier Savoie

 

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

A compter du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. L’autorisation de sortie du territoire (AST) doit être présentée par tout mineur qui voyage seul et non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale pour toute sortie du territoire (art 371-6 du Code Civil).

Type de voyage concerné

Elle est exigible quel que soit le type de voyage concerné, individuel ou collectif et que que soit le document de voyage présenté. Ainsi, la présentation du passeport ne dispense pas de la production de l’AST.

Ce dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire français y compris en outre-mer.

Aucune AST ne sera exigée lorsque le mineur voyage entre la métropole et l’outre-mer, dès lors que le trajet est direct et ne nécessite aucune escale dans un pays étranger.

Mineurs concernés

le nouveau dispositif est applicable à tous mineurs résidant habituellement en france, quelle que soit leur nationalité.

En revanche le dispositif n’est pas applicable aux mineurs en transit sur le territoire ou aux mineurs qui justifient d’une résidence habituelle hors du territoire français.

Par ailleurs, les mineurs émancipés n’ont pas à présenter l’AST. Ils devront néanmoins être munis d’un exemplaire du jugement prononçant leur émancipation ou de la preuve de leur mariage pour éviter toute difficulté.

Qui délivre l’ATS ?

L’autorité de sortie du territoire ATS doit être signée par un titulaire de l’autorité parentale. Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, la signature d’un seul des deux parents suffit. Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (art 372-2 du Code Civil).

Formulaire CERFA

L’Autorité de sortie du territoire est obligatoirement renseignée et signée au moyen du formulaire CERFA n°15646*01.

Ce formulaire est mis à disposition sur le site internet service public. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est donc nécessaire de la part de l’usager.

Quelques exemplaires papier sont mis à disposition en mairie.

Le document est obligatoirement présenté aux autorités de contrôle sous format papier, revêtu de la signature originale de l’autorité parentale?

En cas de fausse déclaration, le signataire s’expose aux sanctions des articles 441-6 à 441-7 du code pénal.

Pièces accompagnant l’ATS

Le mineur produit à l’appui de son AST une copie de la pièce d’identité du signataire.

La liste des pièces d’identité admissible est fixée de manière limitative par l’arrêté du 13 décembre 2016 comme suit

1 ) pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française

  • carte nationale d’identité
  • passeport

2) pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou la Confédération Suisse

  • carte nationale d’identité, délivrée par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité
  • passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité
  • un des documents de séjour des étrangers et du droit d’asile

3) pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un pays tiers à l’Union Européenne

  • passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité
  • un de documents de séjour délivrés en application des articles L311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • titre d’identité et de voyage pour réfugié(e)s et apatride

Ces documents doivent être en cours de validité, sauf pour la CNI et la passeport français qui peuvent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans.

Durée de l’AST

La durée de validité de l’AST est fixée par le signataire de l’autorisation sur le formulaire. Il peut s’agir de la durée d’un voyage ou d’une période à préciser.

Toutefois la durée ne peut excéder une année. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire, ou se trouvant en stage ou en formation à l’étranger.

Documents de voyage

L’AST ne dispense pas le mineur d’être en possession des documents de voyage requis y compris pour les sorites ou les voyages scolaires.

En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur (qu’il soit seul ou accompagné) doit présenter soit un passeport individuel valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit d’une carte nationale d’identité valide.

 

Arrêtés de voirie – écluses

Afin de réduire la vitesse des véhicules sur la RD912 en arrivant sur le bourg et sur la VC 7 entre le Pont Neuf et le Replat, les arrêtés de voirie suivant pérennisent la mise en place d’un sens prioritaire :

Sur la VC7 :

  • au PR 00+140, les usagers de la route qui circulent en direction du centre-bourg devront céder la priorité aux usagers de la route circulant en sens opposé
  • au PR 00+170, les usagers de la route qui circulent en direction du centre-bourg devront céder la priorité aux usagers de la route circulant en sens opposé
  • 2016-12-31-AR110-VC7

Sur la RD912 :

  • au PR 59+000, les usagers de la route qui circulent en direction du centre-bourg devront céder la priorité aux usagers de la route circulant en sens opposé
  • au PR 59+125, les usagers de la route qui circulent en direction du centre-bourg devront céder la priorité aux usagers de la route circulant en sens opposé
  • 2016-12-31-AR111-RD 912

Echinococcose : Capture de renards à des fins scientifiques

Afin de poursuivre les programmes de cartographie et d’études épidémiologiques sur l’échinococcose alvéolaire en procédant à des analyses d’intestins de renards roux prélevés sur l’ensemble du département de la Savoie, le Préfet de la Savoie autorise la captures définitives de renards roux (vulpes vulpes) à des fins scientifiques jusqu’au 31 mars 2017 dans certaines communes dont Saint Pierre d’Entremont.

Le nombre de renards roux à prélever est fixé à 100, soit 1 par secteurs de 8100 hectares (9 km x 9 km), suivant le carroyage annexé à l’arrêté.

Préalablement aux opérations, les lieutenants de louveterie avertiront au moins 24 h à l’avance

  • le maire de la commune concernée
  • le commandant de la brigade de gendarmerie du secteur
  • le chef du service départemental de garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage

Les arrêtés préfectoraux et annexes

Travaux de l’IGN – autorisation de pénétrer dans les propriétés

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) engage des travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national.

Dans ce cadre,  par arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2016-1997 du 28 janvier 2016, le préfet de la Savoie a donné l’autorisation à l’IGN de pénétrer dans les propriétés publics et privées sur le territoire des communes de la Savoie.

Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbres épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objet fixer du voisinage.

télécharger l’arrêté préfectoral

L’entretien des cours d’eau est à la charge des riverains

Suite aux grosses pluies de juin 2016, il est nécessaire de rappeler que l’entretien régulier des cours d’eau est à la charge des propriétaires riverains (Article L215-14 du code de l’environnement) dans l’objectif de

  • maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre
  • permettre l’écoulement naturel des eaux
  • contribuer au bon état écologique du cours d’eau et le cas échéant à son bon potentiel écologique

Cela consiste notamment en

  • l’enlèvement des embâcles, débris, atterrissements, flottants ou non
  • l’élagage ou recépage de la végétation des rives.

Déclassement de la prise d’eau sur le Cozon

Par l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2016-0275 du 23 février 2016, relatif au déclassement de la prise d’eau de la microcentrale hydroélectrique du Pont du Lac sur le Cozon à Saint Pierre d’Entremont, le Préfet de la Savoie,

  • considérant  les caractéristiques techniques du barrage notamment sa hauteur (H = 2,65 m) et son volume (V = 180 m3 environ) tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement;
  • sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie
  • déclasse l’ouvrage : le barrage n’est pas classé au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement. L’alinéa b de l’article 6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation DDT-SEEF n°2014-716 du 11 août 2014  est abrogé.

Cet arrêté est affiché en maire de saint Pierre d’Entremont pendant une durée minimale d’un mois.

 

AR-2016-0275 du 23 fév 2016

 

 

Tarifs photocopies et gobelet

PHOTOCOPIES

Les usagers ont la possibilité de faire faire des photocopies de documents A4 ou A3 à la mairie, suivant les tarifs ci après (défini par le conseil municipal lors de sa séance du 24 mars 2016)

  • A4 Noir et blanc 0,15 €/page
  • A4 couleur 0,30 €/page
  • A3 noir et blanc 0,30 €/page
  • A3 couleur 0,60 €/page
  • Recto-verso tarif doublé

GOBELETS

Les gobelets à l’effigie de Saint-Pierre d’Entremont Savoie sont disponibles en mairie au tarif ci après (défini par le conseil municipal lors de sa séance du 24 mars 2016) :

  • Gobelets : 1 € le gobelet

Les serres, règle d’urbanisme à respecter

Construire une serre tout en respectant les règles d’urbanisme

Chacun sait que les règles d’urbanisme s’imposent à tous, même quand il s’agit de construire une serre pour produire ses propres légumes.

Déclaration préalable ou permis de construire, cela dépend des caractéristiques de la serre. Dans tous les cas, elle doit être conforme au réglement du PLU. En ce qui concerne les serres légères, dont l’enveloppe et la structure sont démontées dans l’année en fin de saison, l’absence de demande d’urbanisme est tolérée.

Avant tout aménagement, le bon réflexe est de ses renseigner en mairie.

Le tableau ci après précise les dispositions applicables en fonction des dimensions.

CHÂSSIS OU SERRE DE PRODUCTION FORMALITÉS
Hauteur inférieure ou égale à 1,8 m Pas de formalité au titre du code de l’urbanisme.
Hauteur comprise entre 1,8 m et 4 m et
surface au sol inférieure ou égale à 2000 m2
Déclaration préalable
Hauteur supérieure à 4 m Permis de construire
Hauteur supérieure à 1,8 m et surface supérieure à 2000 m2
haie route

C’est le moment de tailler vos haies en bord des routes

Pour une meilleure visibilité et une plus grande sécurité

Les haies et buissons des propriétés privées qui bordent les routes peuvent se révéler dangereuse pour la sécurité en diminuant la visibilité pour les usagers des routes, piétons et automobilistes.

L’hiver, la chute de neige alourdit les branches qui s’inclinent voire tombent sur la chaussée gênant le passage des engins de déneigement et toute circulation plus généralement.

Afin d’éviter ces difficultés, la commune rappelle aux propriétaires qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies.

Rappel des règles concernant les plantations au bord des routes

Concernant les plantations

Toute plantation d’arbres ou d’arbustes en bord de voirie doit faire l’objet d’une demande d’alignement en mairie.

Compte tenu des conditions de montagne, les haies devront être plantées à 2,5 m du bord de voirie de façon à ce que les branches soient à 2m du bord de voirie.

Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).

Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies

Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage aux frais du propriétaire (code de la voirie routière).

Plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue

Ce plan, comportant 5 niveaux de risque est mis en oeuvre dans le département de la Savoie à compter de la signature de l’arrêté préfectoral du 08/06/2015 téléchargeable ci après : AP_73_planAntiChikDeng080615

L’annexe de l’arrêté préfectoral du 08/06/2015 décrit les modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Savoie : Annexe_PlanActionChikDeng080615

L’arrêté préfectoral du 08/06/2015 autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre relative à la lutte contre les moustiques : 20150709AP_autorise_agents_EIRAD_interventions080615-Savoie

 

Raccordement au réseau d’assainissement collectif

Les derniers tarifs applicables sont les suivants

  • raccordement au réseau d’assainissement pour les habitations [1] antérieures à la création du réseau de collecte [2]
    • 600 € (délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2008)
  • raccordement pour les habitations créées postérieurement [3] à la création du réseau de collecte (y compris par changement de destination)
    • 4200 € (délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2015)

[1] sans distinction entre les résidences principales et secondaires
[2] la taxe est payable dès le réseau mis en service, l’habitant a deux ans pour se raccorder effectivement au réseau
[3] Il s’agit de la participation à l’assainissement collectif (PAC), taxe pour non réalisation d’installation individuelle d’assainissement

Réglement de voirie

Le règlement de voirie a été validé par le conseil municipal lors de sa séance du 28 novembre 2011

Règlement de voirie

SOMMAIRE

TITRE I – GÉNÉRALITÉS – DOMANIALITÉ (PRINCIPES)

  • Article 1 – GÉNÉRALITÉS
  • Article 2 – NATURE DU DOMAINE ROUTIER
  • Article 3 – AFFECTATION DU DOMAINE ROUTIER
  • Article 4 – OCCUPATION DU DOMAINE ROUTIER
  • Article 5 – AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
  • Article 6 – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
  • Article 7 – PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
  • Article 8 – RESPONSABILITÉ DE L’OCCUPANT
  • Article 9 – DÉNOMINATION DES VOIES
  • Article 10 – CLASSEMENT ET DÉCLASSEMENT
  • Article 11 – OUVERTURE – ÉLARGISSEMENT – MODIFICATION DE TRACÉ
  • Article 12 – ACQUISITIONS DE TERRAINS
  • Article 13 – ALIGNEMENTS
  • Article 14 – MODALITÉS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
  • Article 15 – ALIÉNATIONS DE TERRAINS
  • Article 16 – ÉCHANGES DE TERRAINS
  • Article 17 – CAS DES ROUTES CLASSÉES À GRANDE CIRCULATION

TITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

  • Article 18 – OBLIGATION DE BON ENTRETIEN
  • Article 19 – DROIT DE RÈGLEMENTER L’USAGE DE LA VOIRIE
  • Article 20 – DROITS DE LA COMMUNE AUX CARREFOURS FORMÉS PAR LES VOIES COMMUNALES ET LES ROUTES NATIONALES OU DÉPARTEMENTALES
  • Article 21 – ÉCOULEMENT DES EAUX ISSUES DU DOMAINE ROUTIER
  • Article 22 – DROITS DE LA COMMUNE DANS LES PROCÉDURES DE CLASSEMENT/DÉCLASSEMENT
  • Article 23 – RECOMMANDATIONS VIS-À-VIS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

TITRE III – DROITS ET OBLIGATIONS DU RIVERAIN

  • Article 24 – RÈGLEMENTATION DU DROIT D’ACCÈS
  • Article 26 – ENTRETIEN DES OUVRAGES D’ACCÈS
  • Article 27 – ACCÈS AUX BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
  • Article 28 – ALIGNEMENTS INDIVIDUELS
  • Article 29 – RÉALISATION DE L’ALIGNEMENT
  • Article 30 – NIVELLEMENT
  • Article 31 – ÉCHAFAUDAGES ET DÉPÔTS DE MATÉRIAUX
  • Article 32 – CONSTRUCTION DE TROTTOIRS ET ACCOTEMENTS
  • Article 33 – IMPLANTATION DES CLÔTURES
  • Article 34 – ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES
  • Article 35 – AQUEDUCS ET PONCEAUX SUR FOSSÉS
  • Article 36 – BARRAGES OU ÉCLUSES SUR FOSSÉS
  • Article 37 – ÉCOULEMENT DES EAUX INSALUBRES
  • Article 38 – TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS RIVERAINES
  • Article 39 – TRAVAUX SUR IMMEUBLE FRAPPÉ D’ALIGNEMENT
  • Article 40 – DIMENSION DES SAILLIES AUTORISÉES
  • Article 41 – PLANTATIONS RIVERAINES
  • Article 42 – HAUTEUR DES HAIES VIVES
  • Article 43 – ÉLAGAGE ET ABATTAGE – DÉBROUSSAILLEMENT
  • Article 44 – DÉPÔTS DE BOIS SUR LES VOIES COMMUNALES
  • Article 45 – SERVITUDES DE VISIBILITÉ
  • Article 46 – EXCAVATIONS – EXHAUSSEMENTS EN BORDURE DES VOIES COMMUNALES ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
  • Article 47 – PORTES ET ENTRÉES CHARRETIÈRES

TITRE IV – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

CHAPITRE I – GENERALITES

  • Article 48 – CONDITIONS GÉNÉRALES
  • Article 49 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

CHAPITRE II – TITRE D’OCCUPATION

  • Article 50 – DROITS DES TIERS – RÈGLEMENTATION

SECTION 1 – AUTORISATION DE VOIRIE

  • Article 51 – PRÉCARITÉ DE L’OCCUPATION
  • Article 52 – AUTORITÉ COMPÉTENTE
  • Article 53 – FORME DE LA DEMANDE
  • Article 54 – COMPOSITION DU DOSSIER
  • Article 55 – FORME ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION
  • Article 56 – RÉCOLEMENT
  • Article 57 – ENTRETIEN DES OUVRAGES
  • Article 58 – FIN DE L’AUTORISATION

SECTION 2 – CONVENTION D’OCCUPATION

  • Article 59 – CRITÈRES
  • Article 60 – FORMES ET CONDITIONS DE LA DEMANDE
  • Article 61 – APPROBATION DU PROJET
  • Article 62 – PASSATION DE LA CONVENTION
  • Article 63 – RESPECT DES RÈGLEMENTS

SECTION 3 – ACCORD D’OCCUPATION OU PERMISSION DE VOIRIE

  • Article 64 – CRITÈRES
  • Article 65 – FORME DE LA DEMANDE
    • 65.1 – Accord d’occupation
  • Article 66 – CONDITIONS DE L’ACCORD
    • 66.1 – Accord d’occupation

CHAPITRE III – MESURES DE COORDINATION

  • Article 67 – COORDINATION DES TRAVAUX
  • Article 68 – CALENDRIER DES TRAVAUX
  • Article 69 – AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES TRAVAUX
  • Article 70 – MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES TRAVAUX (D.A.E.T.)
  • Article 71 – URGENCE
  • Article 72 – MESURES PRÉALABLES VIS-À-VIS DES AUTRES OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC – INFORMATION SUR LES ÉQUIPEMENTS EXISTANTS

CHAPITRE IV – ORGANISATION GENERALE DES CHANTIERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES 3

  • Article 73 – CONSTAT PRÉALABLE DES LIEUX
  • Article 74 – DÉROULEMENT DU CHANTIER
  • Article 75 – IMPLANTATION DES OUVRAGES
  • Article 76 – PROTECTION DES PLANTATIONS
  • Article 77 – CIRCULATION ET DESSERTE RIVERAINES – PROPRETÉ ET TENUE DU CHANTIER
  • Article 78 – SIGNALISATION DES CHANTIERS
  • Article 79 – IDENTIFICATION DE L’INTERVENANT
  • Article 80 – INTERRUPTION DES TRAVAUX
  • Article 81 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

CHAPITRE V – CONDITIONS TECHNIQUES D’EXECUTION DES OUVRAGES SOUS LE SOL DU DOMAINE PUBLIC

  • Article 82 – PROFONDEUR DES TRANCHÉES
  • Article 83 – CANALISATIONS TRAVERSANT LA CHAUSSÉE
  • Article 84 – DISPOSITIONS TECHNIQUES
  • Article 85 – EXÉCUTION DES TRANCHÉES
  • Article 86 – LONGUEUR MAXIMALE DE TRANCHÉE À OUVRIR
  • Article 87 – FOURREAUX OU GAINES DE TRAVERSÉES
  • Article 88 – DÉCOUPE DE LA CHAUSSÉE
  • Article 89 – ÉLIMINATION DES EAUX D’INFILTRATION
  • Article 90 – REMBLAIEMENT DES FOUILLES
  • Article 91 – RECONSTITUTION DU CORPS DE CHAUSSÉE

CHAPITRE VI – OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT

  • Article 92 – CONCEPTION – RÈGLES DE CALCUL
  • Article 93 – GARANTIE DE BONNE FIN DES TRAVAUX
  • Article 94 – CONTRÔLE DES PROJETS ET DES TRAVAUX
  • Article 95 – SURVEILLANCE ET ENTRETIEN
  • CHAPITRE VII – DISTRIBUTION DE CARBURANT
  • Article 96 – CONDITIONS générales DES AUTORISATIONS
  • Article 97 – DISTRIBUTEURS FIXES EN AGGLOMÉRATION
  • CHAPITRE VIII- VOIES FERREES PARTICULIERES
  • Article 98 – COMPOSITION DU DOSSIER
  • Article 99 – INSTRUCTION DE LA DEMANDE
  • Article 100 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
  • Article 101 – EMPRUNT DES CHAUSSÉES
  • Article 102 – SIGNALISATION

CHAPITRE IX – AUTRES OCCUPATIONS

  • Article 103 – IMPLANTATION DE SUPPORTS EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE
  • Article 104 – POINTS DE VENTE TEMPORAIRES EN BORDURE DE ROUTE

TITRE V – GESTION, POLICE ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

  • Article 105 – CONTRAVENTIONS DE VOIRIE ET INTERDICTIONS     DIVERSES
  • Article 106 – RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION
  • Article 107 – DÉGRADATIONS DES CHAUSSÉES – DISPOSITIONS FINANCIÈRES. 3
  • Article 108 – CONSTATATION, POURSUITE ET RÉPRESSION DES      INFRACTIONS À LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
  • Article 109 – PUBLICITÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
  • Article 110 – IMMEUBLES MENAÇANT RUINE
  • Article 111 – ABROGATION DE L’ANCIEN RÈGLEMENT

ANNEXE 1 – REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POUVOIRS DE POLICE DE LA CIRCULATION

Meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Meublés de tourisme

Si le classement d’un meublé de tourisme par le propriétaire est facultatif, le Code du tourisme impose en revanche une obligation de déclaration en Mairie par les propriétaires (loi n°2009-888 du 22 juillet 2009).

1- Les propriétaires de meublés de tourisme classés ou non classés ont l’obligation de les déclarer en Mairie.
Article L324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».
Le document CERFA de déclaration en marie est disponible ici :  CERFA Declaration mairie

2- Un écrit comprenant le prix et la description des lieux est obligatoire
Article L324-2 : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. »

3- Le propriétaire s’expose à une contravention de troisième classe
Article R324-1-2 : « Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l’article D. 324-1, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. »

Chambre d’hôtes

Il n’existe pas de classement pour les chambres d’hôtes ; en revanche, les propriétaires ont également l’obligation de déclaration en mairie.

1- Les propriétaires de chambres d’hôtes ont l’obligation de les déclarer en Mairie
Article L324-4 : « Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »

2- Le propriétaire s’expose à une contravention de troisième classe Article R324-16 : « Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-13, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. »

Alerte : illégalité des propriétaires de meublés de tourisme sur certains sites Internet de location

De nombreux Offices de Tourisme nous ont alertés sur l’existence de sites Internet de location qui ne faisaient nullement mention de ces obligations, occasionnant ainsi des confusions pour de nombreux propriétaires de meublés adhérents de nos Offices de Tourisme.

Offices de Tourisme de France®-Fédération nationale a saisi par courrier officiel la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin d’alerter ses services sur cette problématique.

Pour plus d’informations, contactez Romain LEPEMP

 

Nos Actualités

Collège

Transport scolaire – école communale

Pas de carte, pas de car ! S'inscrire au transport scolaire. Connaître le règlement communale du transport scolaire qui complète le règlement du Conseil Départemental de la Savoie, remis aux familles avec les cartes de transports.

17 août

École

Ecole communale – horaires

La classe a lieu le lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi. Les temps d'activité périscolaire ont lieu en fin d'après midi tous les jours pour les maternelles et les mardi après midi et jeudi après midi pour les CP, CE et CM.

16 août

École

Rentrée et Calendrier scolaire 2017 – 2018

Rentrée des enseignants : vendredi 1er sept - Rentrée des élèves : lundi 4 sept au matin

16 août