Office du tourisme

La taxe de séjour

Principe

Une commune demande à toute personne, non domiciliée et sans résidence sur son territoire, de payer une taxe de séjour lorsqu’elle réside dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), dans un terrain de camping, un port de plaisance, par exemple.

Montant

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil municipal de la commune.
Au sein de notre Communauté de Communes, la taxe de séjour est forfaitaire. C’est à dire que la taxe est facturée aux hébergeurs en fonction du nombre de lits déclarés, qu’ils soient effectivement occupés pendant la saison ou non.
La saison d’hiver est basée sur une durée forfaitaire de 28 j, la saison d’été est basée sur une durée de 62 j.
lesjavascript:barre_raccourci(’’,’’,document.formulaire.texte) tarifs sont les suivants

  • Pour les meublés non classés, les auberges, hôtels de tourisme sans étoile, gîtes d’étape, centres de vacances
    • Jour/personne
  • Pour les meublés classés
    • 0,32 €/Jour/personne
  • Pour les camping 1 ou 2 étoiles et autres hébergements de plein air
    • 0,20 €/Jour/personne

Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle départementale de 10%.

Exonérations et abattements

Les nouveaux hébergeurs bénéficient d’une exonération de la taxe de séjour pour leurs deux premières années d’activité.

Il est pratiqué deux abattements

  • sur la capacité d’accueil pour tous les hébergeurs
    • de 30%
  • sur la taxe de séjour due
    • de 15% pour les centres de vacances
    • de 10% pour les meublés, gîtes d’étapes, d’enfants, chambres d’hôtes

Perception et utilisation de la taxe de séjour

Cette taxe est perçue par le logeur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire. Elle est collectée par la commune et est reversée intégralement à l’Office du Tourisme.

Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté notamment aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

A lire : télécharger le document ci-dessous pour en savoir davantage

Pour aller encore plus loin :

à consulter sur le net

Meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Meublés de tourisme

Si le classement d’un meublé de tourisme par le propriétaire est facultatif, le Code du tourisme impose en revanche une obligation de déclaration en Mairie par les propriétaires (loi n°2009-888 du 22 juillet 2009).

1- Les propriétaires de meublés de tourisme classés ou non classés ont l’obligation de les déclarer en Mairie.
Article L324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».
Le document CERFA de déclaration en marie est disponible ICI

2- Un écrit comprenant le prix et la description des lieux est obligatoire
Article L324-2 : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. »

3- Le propriétaire s’expose à une contravention de troisième classe
Article R324-1-2 : « Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l’article D. 324-1, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. »

Chambre d’hôtes

Il n’existe pas de classement pour les chambres d’hôtes ; en revanche, les propriétaires ont également l’obligation de déclaration en mairie.

1- Les propriétaires de chambres d’hôtes ont l’obligation de les déclarer en Mairie
Article L324-4 : « Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »

2- Le propriétaire s’expose à une contravention de troisième classe Article R324-16 : « Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-13, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. »

Alerte : illégalité des propriétaires de meublés de tourisme sur certains sites Internet de location

De nombreux Offices de Tourisme nous ont alertés sur l’existence de sites Internet de location qui ne faisaient nullement mention de ces obligations, occasionnant ainsi des confusions pour de nombreux propriétaires de meublés adhérents de nos Offices de Tourisme.

Offices de Tourisme de France®-Fédération nationale a saisi par courrier officiel la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin d’alerter ses services sur cette problématique.

Pour plus d’informations, contactez Romain LEPEMP

 

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