Arrêté municipal permanent du 3 janvier 2019, réglementant les dépôts sauvages de déchets et d’ordures

Objectifs

• préserver l’environnement et la santé publique,
• éviter que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement;
• garantir la salubrité publique et la propreté de la commune

Moyens mis à dispositions des habitants

• service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ;
• accès aux déchetteries d’Entre-Deux-guiers (38) et de Saint Pierre d’Entremont (38),

Dispositions prévues

(extrait de l’arrêté)

• La maire, en tant qu’autorité de police municipale, doit prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques, à savoir
  • en application du code de l’environnement, après mise en demeure restée sans effet, d’assurer l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances;
  • de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions ci-dessus;

Article 1 – Interdiction des dépôts sauvages de déchets de toute nature

Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats, bois de construction, déchets verts) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune.

Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par les services de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse et par les règlements en vigueur.

Article 2 – Elimination des déchets de toute nature

Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (brûlage interdit).

Article 3 – Procédure contradictoire préalable et mise en demeure

En cas d’infraction au présent arrêté,

A l’exception de cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable serait de nature à compromettre l’ordre public, les décisions mentionnées dans le présent arrêté n’interviendront qu’après que la personne intéressée (responsable du dépôt et/ou propriétaire) a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence.

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser.

En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 – Sanction

Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R610-5, R632-1, R635-8 et R644-2 allant de la 1^ère à la 5^ème classe selon la nature de la contravention.

Article 5 – Responsabilité du contrevenant

La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Document téléchargeable

2019-AR-01-Arrêté réglementant les dépots sauvages