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Agenda d’accessibilité programmé d’un établissement recevant du public![]() Dernière modification le 11 mars 2015 L’accessibilité de tous, partout12 millions de français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de travail dans l’année. 1 million d’établissements recevant du public, commerces, théâtres, cinémas libéraux, mairies, établissements scolaires, etc. Un objectif pragmatique et concret pour que soit réellement appliquée la loi de 2005 qui donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour être accessibles à tous. La nouvelle réglementation : le résultat d’un travail important de concertation après le rapport de la sénatrice Campion :
L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap)Juridiquement, l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap) suspend l’application de l’article L52-4 du code de la construction et de l’habitation ui punit d’une amende de 45 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité. Ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les trois ans. L’Ad’Ap est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP
Tous les propriétaires et gestionnaires d’ERP sont concernés
L’Ad’Ap : quels délais ?
L’Ad’Ap : comment ?Sur la base du document Cerfa n°13824*03 (une simple demande d’autorisation de travaux), l’ERP devra renseigner :
… et ensuite ?Etape n°1
Etape n°2
Etape n°3
Etape n°4
Un accompagnement à la hauteur de l’enjeu
Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr
En résumé…2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.). L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous. L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet)…. ![]() |
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