Agenda d’accessibilité programmé d’un établissement recevant du public

Dernière modification le 11 mars 2015

L’accessibilité de tous, partout

12 millions de français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de travail dans l’année.

1 million d’établissements recevant du public, commerces, théâtres, cinémas libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.

Un objectif pragmatique et concret pour que soit réellement appliquée la loi de 2005 qui donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour être accessibles à tous.

La nouvelle réglementation : le résultat d’un travail important de concertation après le rapport de la sénatrice Campion :

accorder du temps en échange d’engagement précis d’avancement des travaux pour atteindre l’objectif final de mise en accessibilité,
construire un dispositif dans le cadre de l’acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi de 2005.

L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap)

Juridiquement, l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap) suspend l’application de l’article L52-4 du code de la construction et de l’habitation ui punit d’une amende de 45 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité.

Ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les trois ans.

L’Ad’Ap est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP

dans le respect de la réglementation
dans un délai limité,
avec une programmation des travaux et de financements

Tous les propriétaires et gestionnaires d’ERP sont concernés

si l’ERP est déjà accessible : il faut le déclarer
si l’ERP n’est pas encore accessible : le propriétaire et/ou le gestionnaire doit s’engager pour les travaux qui lui incombent.

L’Ad’Ap : quels délais ?

Jusqu’en octobre 2015 pour déposer l’Ad’Ap
jusqu’à 3 ans maximum pour effectuer les travaux d’accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

L’Ad’Ap : comment ?

Sur la base du document Cerfa n°13824*03 (une simple demande d’autorisation de travaux), l’ERP devra renseigner :

le descriptif du bâtiment,
la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés

… et ensuite ?

Etape n°1

Déposer le dossier Ad’Ap, avec la demande d’autorisation de travaux y afférent, auprès de la mairie d’implantation de l’ERP avant octobre 2015

Etape n°2

Attendre l’approbation, après examen, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
L’absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation.
Si l’autorisation de travaux (ou de permis de construire) ou une demande de dérogation est refusée, l’Ad’Ap est rejeté.

Etape n°3

Mettre en oeuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.

Etape n°4

Faire savoir au Préfet et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’Ap que l’ERP est accessible.

Un accompagnement à la hauteur de l’enjeu

La mobilisation des services de l’Etat avec les correspondants « accessibilité »
La simplification des normes et une meilleure prise en compte de chacune des formes de handicap et des spécificités de chaque catégorie d’ERP
Un formulaire Cerfa complété du volet Ad’Ap
L’appui financier de Bpifrance et de la Caisse des Dépôts
Une campagne d’information auprès des responsables d’ERP au plus près des acteurs, sur Internet et à la radio

Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr

toutes les informations et actualités sur la novelle réglementation
un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité
des renseignement pratiques pour chaque situation, y compris face à des difficultés financières importantes
des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP …

En résumé…

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.).

L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.

L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité
de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet)….
La suite dans le document téléchargeable ci dessous :

Ad’Ap – Guide-synthetique