La réforme de l’urbanisme de 2012 – surface de plancher

Dernière modification le 04 janvier 2015

La réforme de l’urbanisme de 2012 porte sur

  • la fiscalité de l’urbanisme et la participation pour assainissement collectif
  • la modification du régime des autorisations d’urbanisme
  • la création de la surface de plancher [1]

Vous trouverez les informations en ligne concernant

[1] La surface de plancher remplace la surface hors d’œuvre brute (SHOB) et la surface hors d’œuvre nette (SHON)