Le Plan Local d’Urbanisme – Comment ça marche ?

Dernière modification le 02 septembre 2014

Depuis la loi SRU –Solidarité et Renouvellement Urbain- du 13 décembre 2000, le PLU –Plan Local d’Urbanisme- a succédé au POS –Plan d’Occupation des Sols.

Élaboré à l’initiative de la collectivité, il présente les grandes orientations d’aménagement et fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire de la commune.

Quelle différence fondamentale entre POS et PLU ?

- au delà d’un simple zonage de la destination des sols, le PLU représente la traduction d’un véritable projet pour la commune, notamment à travers l’écriture de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable. La teneur de ce projet n’a toutefois pas la même portée qu’il s’agisse d’une petite commune rurale ou d’une commune plus importante fortement impactée par l’urbanisation.

Quels sont les éléments constitutifs d’un PLU ?

- Le rapport de présentation : à partir d’une évaluation de l’état initial, il a pour objet de justifier et expliciter les choix d’aménagement retenus et leur cohérence ; il n’a pas de valeur réglementaire mais constitue un élément d’information.

- Le PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durable : il s’agit d’un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans. Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, il n’est plus opposable aux tiers. Toutefois, le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci.

- Les orientations d’aménagement : facultatives, elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire.

- Les documents graphiques : il s’agit d’une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :

1. Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.123-5 du code de l’urbanisme).

2. Les zones à urbaniser, dites « zones AU » : l’article R.123-6 du code de l’urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation ». On distingue deux types de zones AU : les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence « d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone » ; cette zone est généralement nommée « 1AU » ; si cette capacité est insuffisante, l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone « 2AU », ou « AU stricte« 

3. Les zones agricoles, dites « zones A » : il s’agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.123-7 du code de l’urbanisme). C’est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l’exploitation agricole y sont autorisées

4. les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels » (article R.123-8 du code de l’urbanisme).

5. Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d’équipements publics).

6. Le plan d’indexation en Z- PIZ– notifie l’existence de risques naturels ; il fait apparaître des sous-secteurs indicés en Z.

Le règlement

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il peut comprendre 14 articles (R.123-9 du code de l’urbanisme), seuls les articles 6 et 7 étant obligatoires :

  • Article 1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol interdites
  • Article 2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières
  • Article 3 : Accès et voirie
  • Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
  • Article 5 : Caractéristique des terrains
  • Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
  • Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  • Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
  • Article 9 : Emprise au sol
  • Article 10 : Hauteur maximum des constructions
  • Article 11 : Aspect extérieur
  • Article 12 : Stationnement
  • Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
  • Article 14 : Coefficient d’occupation des sols ou COS.

Il ne peut être fixé qu’en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.

Les annexes

Servitudes d’utilités publiques, plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement, étude de risques et prescriptions du PIZ

Quelle compatibilité avec les autres documents d’urbanisme ou d’aménagement ?

  • Le PLU de St-Pierre d’Entremont doit être compatible avec les orientations de la charte du Parc Naturel Régional de Chartreuse, et notamment avec les deux plans de Parc.
  • Le PLU devra être compatible avec le SCOT- Schémas de Cohérence Territorial- de l’Avant-Pays Savoyard quand celui-ci aura abouti et sera approuvé.

Le PLU, et après ?

Le Plan Local d’Urbanisme n’a pas vocation à être un document figé : il doit évoluer afin d’être en constante adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d’un niveau supérieur ou simplement avec les ambitions et les perspectives d’aménagement de la commune.

Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs procédures :

  • Sans enquête publique : la mise à jour (en cas de nouvelles servitudes d’utilité publique)
  • Avec enquête publique : modification, révision simplifiée, révision, selon le degré d’importance des évolutions.
 

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