MODIFICATION N°1 DU PLUI

Dernière modification le 06 septembre 2022

Texte présentation site Internet communes

 

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

modification des périmètres délimités des abords  de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz

ENQUETE PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE 2022

Par arrêté n°2022-095 en date du 19 juillet 2022, Madame la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ordonne l’ouverture et organise l’enquête publique unique portant sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes et sur la modification des périmètres délimités des abords  de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz.

 

Cette enquête publique unique se déroulera pendant une durée de 31 jours :

Du 5 septembre 2022 au 5 octobre 2022 inclus.

Description des projets soumis à l’enquête

Le projet de modification n°1 du PLUi-H valant schéma de cohérence territoriale poursuit les objectifs suivants :

  • Modifier diverses dispositions du règlement écrit et graphique résultant d’erreurs matérielles ;
  • Faire évoluer la rédaction de dispositions du règlement d’urbanisme écrit et graphique afin de les compléter, adapter et clarifier ;
  • Modifier le contenu de certaines orientations d’aménagement et de programmation ;
  • Mettre à jour les cartes réglementaires des risques naturels dans les secteurs où une nouvelle connaissance a été identifiée ;

Cette procédure de modification n’a pas pour objet de réduire des zones agricoles ou naturelles et forestières, ce qui requiert une révision du PLUi (Article L153-34 du code de l’urbanisme).

Le projet soumis à enquête publique n’inclut donc pas le classement de nouveaux terrains en zone urbaine.

Le projet de modification des périmètres délimités des abords de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz a pour objectif de définir les contours des périmètres de protection de ces trois monuments, en vue de les substituer aux rayons de protection de 500m actuellement en vigueur, à l’appui d’un rapport de justifications proposant un Périmètre Délimité des Abords pour chacun des trois monuments, en concertation avec les Architectes des Bâtiments de France et les communes concernées. Les abords protégés contribuent à préserver et valoriser le caractère patrimonial des bourgs et hameaux concernés en dépassant la seule notion de covisibilité des monuments.

Modalités de mise à disposition du dossier

Le dossier d’enquête publique sera consultable dans son intégralité et durant toute la durée de l’enquête :

Sur Internet :

  • sur le site de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse : coeurdechartreuse.fr
  • sur le registre dématérialisé d’enquête : https://www.registre-numerique.fr/PLUi-M1-coeur-chartreuse

Sur place :

  • Au format papier au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, et dans les mairies des Echelles, de Saint Laurent du Pont, de Saint Pierre d’Entremont Isère et de Saint Thibaud de Couz
  • Au format numérique sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et dans les 17 Mairies des Communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
MAIRIE Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin après-midi matin
Corbel 9h-12h 9h-12h 9h-11h 9h-12h 9h-12h
Entre-deux-Guiers 14h-17h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 16h – 19h
Entremont-le-Vieux 9h-12h 13h45-16h45 9h-11h45 9h-12h 13h45-16h45 9h-11h45
La Bauche 14h-18h 14h-17h
Les Echelles 8h-12h 14h-18h 8h-12h 8h-12h 14h-18h 8h-12h 8h-12h
Miribel-les-Echelles 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h
St-Christophe-la-Grotte  8h – 11h 16h-18h 9h-11h 14h-16h 14h30-18h
St-Christophe-sur-Guiers 9h30-11h30 9h30-11h30 14h-16h 9h30-11h30
St-Franc 14h-17h30 9h-11h30 14h15-16h15
St-Jean-de-Couz 16h-18h30 17h-19h30
St-Joseph-de-Rivière 16h-19h 8h30-11h30 8h30-11h30 14h-17h 8h30-11h30
St-Laurent-du-Pont 8h30-12h 8h30-12h 13h30-17h30 8h30-12h 13h30-17h30 8h30-12h 13h30-17h30 8h30-12h 13h30-17h30 8h30-12h
St-Pierre-de-Chartreuse 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h
St-Pierre-d’Entremont Isère 9h-12h 9h-12h 9h-12h 9h-12h 9h-12h 9h-12h
St-Pierre-d’Entremont Savoie 9h-12h 9h-12h 9h-12h
St-Pierre-de-Genebroz 9h-12h 14h-16h 9h-12h 9h-11h 9h-12h
St-Thibaud-de-Couz 9h-11h30 13h30-18h 9h-11h30 13h30-18h30
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE 9h–11h30 9h–11h30 9h–11h30

Ces consultations sur place sont possibles aux jours et horaires ci-après :

 

 

Modalités de participation du public

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition dans chaque lieu d’enquête ou sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/PLUi-M1-coeur-chartreuse

Les commissaires enquêteurs se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et/ou orales aux lieux, jours et horaires suivants :

Date Lieu de la permanence Adresse du lieu de permanence Horaires
Lundi 5 septembre Communauté de communes Cœur de Chartreuse Pôle tertiaire – 2, ZI Chartreuse Guiers

38380 ENTRE DEUX GUIERS

9h – 12h
Mardi 6 septembre Mairie de Saint Thibaud de Couz Chef-lieu

73160 SAINT THIBAUD DE COUZ

14h – 17h
Samedi 10 septembre Mairie de Saint Pierre d’Entremont Isère Croix Mollard

73670 SAlNT PIERRE D’ENTREMONT lSERE

9h – 12h
Mercredi 14 septembre Mairie des Echelles 2, Passage de la Poste

73360 LES ECHELLES

9h- 12h
Vendredi 16 septembre Mairie de Saint Laurent du Pont 1 Rue Pasteur

38380 SAINT LAURENT DU PONT

14h – 17h
Mercredi 21 septembre Mairie de Saint Thibaud de Couz Chef-lieu

73160 SAINT THIBAUD DE COUZ

9h – 12h
Samedi 24 septembre Mairie des Echelles 2, Passage de la Poste

73360 LES ECHELLES

9h – 12h
Mercredi 28 septembre Mairie de Saint Pierre d’Entremont Isère Croix Mollard

73670 SAlNT PIERRE D’ENTREMONT lSERE

9h – 12h
Samedi 1er octobre Mairie de Saint Laurent du Pont 1 Rue Pasteur

38380 SAINT LAURENT DU PONT

9h – 12h
Mercredi 5 octobre Communauté de communes Cœur de Chartreuse Pôle tertiaire – 2, ZI Chartreuse Guiers

38380 ENTRE DEUX GUIERS

14h – 17h

Les commissaires enquêteurs répondront aux questions du public quelle que soit la commune de la communauté de communes concernée, indifféremment du lieu de la permanence.

 

Du fait de la situation sanitaire liée à la Covid-19, l’accueil du public se déroulera dans le  strict respect des règles sanitaires et des exigences réglementaires en vigueur au moment de l’enquête.

Les observations et propositions du public peuvent également être adressées à la commission d’enquête :

  • par mail: PLUi-M1-coeur-chartreuse@mail.registre-numerique.fr
  • par voie postale : Monsieur le Président de la commission d’enquête, Communauté de Communes Cœur de Chartreuse Pôle tertiaire – ZI Chartreuse Guiers 38380 Entre Deux Guiers.

Les propositions transmises par voie postale, celles reçues par les commissaires enquêteurs dans le cadre des permanences et les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé (adresse mentionnée ci-dessus).

 

Suites de l’enquête publique

A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous conditions ou défavorables au projet. Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront consultables pendant un an, au siège de l’enquête publique unique (Communauté de Communes), sur le site Internet de la Communauté de Communes et sur le site internet du registre dématérialisé.

Au terme de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLUi-H valant SCoT et les projets de périmètres délimités des abords de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, seront soumis au conseil communautaire en vue de leur approbation.

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