Pour faire une demande d’urbanisme

Dernière modification le 23 septembre 2019

A juin 2017,  les CERFA ont été modifiés afin de prendre en compte les nouvelles évolutions législatives et règlementaires (autorisation environnementale, loi « patrimoine », etc.)

Certains CERFA disposent à présent d’un espace afin que le pétitionnaire puisse indiquer si son projet se situe dans le périmètre d’un abord de monument historique ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
Il s’agit d’une aide à l’instruction qui ne dispense pas toutefois le service instructeur de contrôler que le projet se situe effectivement dans ces périmètres.

Par ailleurs, le CERFA « Déclaration préalable » ne comporte plus le bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions. Cette modification intervient afin d’être conforme à la législation en vigueur puisqu’une déclaration préalable ne peut valoir permis de démolir. Seuls les permis de construire et les permis d’aménager peuvent valoir permis de démolir.

Où ?

Les demandes doivent être déposées en mairie ou envoyées à son adresse en recommandé avec Accusé de Réception

Comment ?

Les formulaires, bordereaux de dépôt des pièces jointes et notices explicatives pour :

• Certificats d’urbanisme
• Déclaration préalable
• Permis de construire ou d’aménager
• Permis de construire pour maison individuelle
• Permis de démolir
• Ouverture de chantier
• Déclaration d’Achèvement de travaux
• Transfert de permis – Permis modificatif

… sont disponibles en mairie ou en téléchargement sur le site de la DDT : Guichet des formulaires

Vérifiez bien que votre dossier est complet et que le nombre d’exemplaires correspond bien à la demande … tout retard dans la fourniture des pièces, retarde d’autant l’instruction du dossier donc l’avis au final.

Recours à un architecte

Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à la dispenses de recours à un architecte

A compter du 1er mars 2017, ce décret fixe à 150 m2 le seuil au delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.