Pour faire une demande d’urbanisme

Dernière modification le 08 juin 2020

Où déposer votre demande ?

Pour toute demande ou dépôt de dossier d’urbanisme, merci de prendre rendez-vous au préalable avec le service urbanisme :

Stéphanie MINET au 04 79 65 81 33

Comment ?

Les formulaires, bordereaux de dépôt des pièces jointes et notices explicatives pour :

  • Certificats d’urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire ou d’aménager
  • Permis de construire pour maison individuelle
  • Permis de démolir
  • Ouverture de chantier
  • Déclaration d’Achèvement de travaux
  • Transfert de permis – Permis modificatif

… sont disponibles en mairie ou en téléchargement sur le site du gouvernement : Guichet des formulaires

Vérifiez bien que votre dossier est complet et que le nombre d’exemplaires correspond bien à la demande … tout retard dans la fourniture des pièces, retarde d’autant l’instruction du dossier donc l’avis au final.

Les règles d’urbanisme applicables

Consulter le PLUi de la Communauté de communes Coeur de Chartreuse

Recours à un architecte

Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à la dispenses de recours à un architecte

A compter du 1er mars 2017, ce décret fixe à 150 m2 le seuil au delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

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