Raccordement aux réseaux d’assainissement collectif, mode d’emploi

Dernière modification le 27 mars 2019

La Commune de Saint-Pierre d’Entremont – SAVOIE assure la gestion des réseaux d’assainissement collectif.

Elle couvre aussi les relations avec les abonnés : souscriptions d’abonnements, réalisation de branchements, renseignements, conseils, facturation. Le recouvrement est assuré par la Trésorerie Générale des Echelles.

Phase 1 – bâtiment neuf ou ancien

S’il s’agit d’une construction neuve ou d’une modification d’un bâtiment existant (changement de destination ou pas),

  • déposer un dossier de permis de construire auprès de la Mairie qui transmettra, pour instruction, aux services de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse et l’Architecte des Bâtiments de France (pour les secteurs concernés).

S’il s’agit d’une maison d’habitation ancienne ne nécessitant pas de permis de construire :

  • faire la demande de raccordement à la commune.

Convention de déversement au réseau d’eaux usées domestiques

dans tous les cas, vous devez compléter la convention téléchargeable ci dessous et la déposer en mairie :

  • une fois votre permis de construire accordé
  • ou pour une demande de raccordement au réseaux d’eaux usées d’une habitation ancienne

Démarche

  1. Vous déposez en mairie la convention de déversement signée (téléchargeable ci dessous)
  2. La municipalité vous informera quand vous pourrez procéder à vos travaux de raccordement en vous renvoyant un exemplaire de votre convention de déversement après avoir complété la case « accord du service assainissement délivré le :….« 
  3. Après quoi, vous engagerez les travaux en vue de votre raccordement, et vous informerez la Mairie de la fin des travaux sans remblayer les tranchées
  4. Puis , la municipalité procèdera à la vérification de la conformité des installations notamment la séparation des eaux pluviales et des eaux usées, et la municipalité complètera la case « certificat de conformité délivré le … » de votre convention de déversement
  5. Enfin, vous pourrez procéder au remblaiement des tranchées

Document téléchargeable

2019-02-assainissement collectif-raccordement

Phase 2 – les frais de raccordement

Les derniers tarifs applicables sont les suivants

  • raccordement au réseau d’assainissement pour les habitations [1] antérieures à la création du réseau de collecte [2]
    • 600 € (délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2008)
  • raccordement pour les habitations créées postérieurement [3] à la création du réseau de collecte (y compris par changement de destination)
    • 4200 € (délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2015)

[1] sans distinction entre les résidences principales et secondaires
[2] la taxe est payable dès le réseau mis en service, l’habitant a deux ans pour se raccorder effectivement au réseau
[3] Il s’agit de la participation à l’assainissement collectif (PAC), taxe pour non réalisation d’installation individuelle d’assainissement

Cette taxe vous sera facturée par la Commune, lorsque vous aurez envoyé en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier ou lorsque le certificat de conformité du raccordement sera émis.

Voir aussi les autres frais liés à la construction d’un bâtiment et de raccordement aux différents réseaux taxe et redevances.

Phase 3 – Travaux de raccordement

2 cas sont possibles pour les travaux de raccordement suivant la situation de votre construction.

Cas n°1 : La parcelle est pourvue des équipements Assainissement (regard type CB40) en limite de propriété

Demander à la commune votre branchement aux réseaux publics assainissement. Elle vous proposera un abonnement.

Réaliser ou faire réaliser les travaux de raccordements, à vos frais, selon les modalités suivantes :

Raccordement de votre construction au réseau eaux usées :

Depuis le regard type CB40 situé en limite de votre propriété, raccorder la canalisation en PVC CR8 DN 125 . joint dans la réservation prévue à cet effet dans le regard. Mettre en oeuvre la canalisation en l’enrobant dans du sable et en respectant une pente minimale de 1cm/m. Prévoir un regard béton 500 x 500 couvert par un tampon hydraulique en pied de façade (1m du nu du mur) qui collecte l’ensemble des canalisations des eaux usées de la construction. Se raccordent aussi au réseau d’eaux usées les siphons de sol des parties couvertes.

Après les travaux et avant le comblement des tranchées, demander un certificat de conformité à la Commune qui viendra contrôler votre installation.

Cas n°2 : La parcelle n’est pas pourvue des équipements Assainissement (regard type CB40) en limite de propriété.

Raccordement de votre construction au réseau eaux usées :

La commune effectuera les travaux pour le branchement au réseau public de la partie située sur le domaine public. Ces travaux sont financés forfaitairement par la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).

Réaliser ou faire réaliser les travaux de raccordement sur votre partie privative selon les modalités techniques décrites dans le cas n°1.

Phase 4 – Contrôle du raccordement

Dans tous les cas, à la fin des travaux en domaine privé et avant le remblayage des tranchées, vous devez informer le service municipal  afin qu’il puisse vérifier ou faire vérifier la bonne exécution des travaux (toutes les explications sont indiquées sur la convention de déversement téléchargeable ci dessus (rubrique phase 1).

 

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