Suspension des délais d’instruction

Dernière modification le 26 mars 2020

L’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars 2020) règle les questions de suspension des délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une autorité administrative (article 6), notamment une collectivité locale, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, à condition que ces délais n’aient pas expirés avant le 12 mars 2020 (article 7).

La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (article 1^er).

Les mêmes règles de suspension s’appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

Documents téléchargeables

joe_2020-03-26_0074_0008-ordonnance délais