Vote blanc, désormais décompté séparément

Dernière modification le 02 septembre 2014

Suite à l’adoption de la loi n°2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, l’article L66 du code électoral a été modifié.

Sont désormais exclus du champ des bulletins nuls, les bulletins blancs. Ceux-ci sont à présent décomptés séparément et annexés au procès verbal.

Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont en aucun cas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés.

Sont considérés comme bulletins blancs (article 65 du code électoral)

  • les bulletins vierges sur papier blanc
  • les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin
 

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