Vote blanc, désormais décompté séparément

Dernière modification le 02 septembre 2014

Suite à l’adoption de la loi n°2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, l’article L66 du code électoral a été modifié.

Sont désormais exclus du champ des bulletins nuls, les bulletins blancs. Ceux-ci sont à présent décomptés séparément et annexés au procès verbal.

Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont en aucun cas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés.

Sont considérés comme bulletins blancs (article 65 du code électoral)

  • les bulletins vierges sur papier blanc
  • les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin
 

Dans la même catégorie

Mairie
Réglementation
Le conseil municipal
Le personnel communal
Élections
Les conseils de hameaux
Comptes rendus des réunions
Initiatives et projets
Démarches administratives
Informations municipales
Enquêtes publiques
Le conseil municipal s'engage …
Portrait de territoire
Population
Géographie
Histoire et patrimoine
Foncier
Connaître, préserver, promouvoir notre environnement
Sites en référence
Archives Conseil Municipal
Archives élection
Archives Conseils de Hameaux
Archives Bulletin municipal

Nos Actualités

Département Savoie

VACCINATION EN SAVOIE

Modalité de prise de rendez-vous

16 Jan

Mairie

VŒUX DU MAIRE

Wilfried Tissot, le Conseil municipal et l'équipe municipale

15 Jan

École

ÉCOLE : Menus de la semaine

Menus du 25 au 29 janvier 2021 - Augmentation des tarifs 2021

15 Jan