D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b010 du 29 mai 2012
\nMOTION CONTRE LES PLANTES GENETIQUEMENT MODIFIEES<\/h3>\n
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son pr\u00e9ambule,<\/p>\n
Vu le pr\u00e9ambule de la constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit \u00e0 tous la protection de la sant\u00e9,<\/p>\n
Vu le \u00ab\u00a0principe de pr\u00e9caution\u00a0\u00bb consacr\u00e9 par la Charte de l\u2019environnement du 1er mars 2005 notamment dans son article 5, par l\u2019article L. 110-1 II. 1\u00b0 du Code de l\u2019environnement et par le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne, dans son article 191,<\/p>\n
Vu la d\u00e9cision de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne en date du 8 septembre 2011, dans l\u2019affaire opposant Monsanto SAS et le Ministre de l\u2019agriculture fran\u00e7ais (affaire C-58\/10 et suivant), d\u00e9cision qui invalide partiellement le moratoire fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019encontre du ma\u00efs MON810,<\/p>\n
Vu les conclusions du rapporteur public, en date du 24 octobre 2011 concernant l\u2019affaire Monsanto SAS et le Ministre de l\u2019agriculture fran\u00e7ais, conclusions qui vont dans le sens de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la mesure d\u2019urgence fran\u00e7aise prise \u00e0 l\u2019encontre du ma\u00efs MON810,<\/p>\n
Vu la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 18 mai 2012, qui a rejet\u00e9 la requ\u00eate des EARL de Commenian et de Candelon qui avaient d\u00e9pos\u00e9 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension contre le moratoire sur la mise en culture du ma\u00efs g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 MON810,<\/p>\n
Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne en date du 6 septembre 2011 d\u00e9cidant que du miel contenant du pollen issu de ma\u00efs MON810 ne peut \u00eatre commercialis\u00e9, faute d\u2019autorisation de ce pollen, et qu\u2019une fois autoris\u00e9, ce miel et les produits de la ruche devront \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9s,<\/p>\n
Vu l\u2019article L. 531-2-1 du Code de l\u2019environnement, selon lequel les OGM \u00ab\u00a0ne peuvent \u00eatre cultiv\u00e9s (…) que dans le respect de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 publique, des structures agricoles, des \u00e9cosyst\u00e8mes locaux et des fili\u00e8res de production commerciales qualifi\u00e9es \u2019sans organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es\u2019\u00a0\u00bb, et la d\u00e9finition par voie r\u00e9glementaire des \u00ab\u00a0seuils correspondants\u00a0\u00bb au sans OGM \u00ab\u00a0esp\u00e8ce par esp\u00e8ce\u00a0\u00bb,<\/p>\n
Vu ce m\u00eame article qui consacre \u00ab\u00a0la libert\u00e9 de consommer et de produire avec ou sans organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s\u00a0\u00bb,<\/p>\n
Vu les articles L. 2121-29, L. 2212-1 et L. 2212-2-5\u00b0 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019agriculture biologique et que les cahiers des charges de nombreuses AOC interdisent l\u2019utilisation des OGM,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que ces produits sont porteurs d\u2019une image de qualit\u00e9 et que l\u2019acceptation d\u2019un seuil de tol\u00e9rance dans ces fili\u00e8res conduirait \u00e0 une crise de confiance des consommateurs, ayant des r\u00e9percutions importantes en terme \u00e9conomique et social,<\/p>\n
Consid\u00e9rant, au regard de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 6 septembre 2011, que la protection de l\u2019apiculture n\u2019est pas compatible avec la culture des OGM,<\/p>\n
Consid\u00e9rant que la France est en train de d\u00e9finir des r\u00e8gles de coexistences entre les OGM et les autres activit\u00e9s agricoles\u00a0;<\/p>\n
Consid\u00e9rant le manque d\u2019information du consommateur concernant les produits issus d\u2019animaux nourris avec OGM du fait de l\u2019absence d\u2019\u00e9tiquetage des produits tels que la viande, les \u0153ufs ou encore le lait, et de ce fait la n\u00e9gation de \u00ab\u00a0la libert\u00e9 de consommer avec ou sans OGM\u00a0\u00bb,<\/p>\n
Consid\u00e9rant l\u2019int\u00e9r\u00eat local de la question du \u00ab\u00a0sans OGM\u00a0\u00bb, au vu de la pr\u00e9sence sur le territoire de la commune d\u2019exploitations agricoles notamment une en production apicole, et de nombreux jardins familiaux\u00a0;<\/p>\n
Le conseil municipal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00a0:<\/strong>
\n![\"-\"](\"https:\/\/saintpierredentremont.org\/savoie\/local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-68c92.gif\")
\u00a0Vise \u00e0 mettre en place une restauration collective \u00ab\u00a0sans OGM\u00a0\u00bb dans la future cantine scolaire<\/strong>, en refusant les produits \u00e9tiquet\u00e9s comme contenant des OGM.\u00a0et en favorisant les produits issus d\u2019animaux nourris sans OGM.
\n\u00a0D\u00e9clare son opposition aux cultures g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es en plein champs<\/strong> et invite l\u2019\u00c9tat \u00e0 maintenir sa clause de sauvegarde \u00e0 l\u2019encontre de la culture du ma\u00efs MON810, ou \u00e0 renouveler cette derni\u00e8re si elle venait \u00e0 \u00eatre annul\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat suite \u00e0 la d\u00e9cision de la CJUE en date du 8 septembre 2011, en suivant la proc\u00e9dure d\u00e9crite par la CJUE dans cette m\u00eame d\u00e9cision.
\n\u00a0Invite l\u2019\u00c9tat, dans le cadre de sa r\u00e9flexion actuelle sur des r\u00e8gles de coexistence, \u00e0 d\u00e9finir des mesures prot\u00e9geant les autres activit\u00e9s agricoles<\/strong>, y compris l\u2019apiculture, de toute contamination.
\n\u00a0Rappelle que le \u00ab\u00a0sans\u00a0\u00bb OGM doit vouloir dire qu\u2019un produit ne contient pas d\u2019OGM<\/strong> et invite l\u2019\u00c9tat \u00e0 prendre des mesures pour rendre obligatoire l\u2019\u00e9tiquetage des produits issus d\u2019animaux nourris aux OGM.<\/p>\n