La municipalit\u00e9 a pass\u00e9 une convention avec l\u2019ONF<\/strong> afin de\u00a0:<\/p>\n L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit pr\u00e9venir la Mairie<\/a><\/strong>, suffisamment en amont des travaux forestiers envisag\u00e9s La commune de SAINT PIERRE D\u2019ENTREMONT a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019ONF une mission de surveillance des chemins ruraux et d\u2019exploitation au regard des dommages susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s par les exploitations foresti\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les propri\u00e9taires priv\u00e9s.<\/p>\n La commune de SAINT PIERRE D\u2019ENTREMONT<\/strong> a d\u00e9fini dans les arr\u00eat\u00e9s municipaux n\u00b018\/2009 du 26 mars 2009 et n\u00b058\/2012 du 27 novembre 2012<\/strong> la liste des chemins et voies concern\u00e9s<\/strong>, leurs statuts et le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs noms d\u2019appellation locale.<\/p>\n La commune informe la population<\/strong> par voie de presse ou d\u2019affichage, ou encore par tous les moyens qu\u2019elle jugera utiles, afin de faire conna\u00eetre la mise en place de cette surveillance.<\/strong><\/p>\n La commune informera l\u2019ONF<\/strong>, des propri\u00e9taires<\/strong> d\u00e9sirant exploiter ou faire exploiter leurs parcelles<\/strong> desservies par une voie ou un chemin vis\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b018\/2009 du 26 mars 2009 et n\u00b058\/2012 du 27 novembre 2012.<\/p>\n L\u2019ONF<\/strong>, d\u00e8s qu\u2019il sera inform\u00e9 par la commune, de l\u2019intention d\u2019un propri\u00e9taire d\u2019exploiter une parcelle desservie par un chemin figurant sur la liste des chemins \u00e0 surveiller, enverra un courrier \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9<\/strong> pour convenir d\u2019une date de visite sur le terrain<\/strong> et \u00e9tablir un constat<\/strong> des lieux pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019exploitation. Ce constat sera syst\u00e9matiquement adress\u00e9 \u00e0 la commune.<\/p>\n \u00c0 la fin du chantier d\u2019exploitation<\/strong> signal\u00e9e par le propri\u00e9taire, il sera \u00e9tabli un constat<\/strong> de l\u2019\u00e9tat des lieux contradictoire. Ce constat mentionnera, s\u2019il y a lieu, les d\u00e9gradations et fixera une estimation du montant des travaux \u00e0 entreprendre pour la remise en \u00e9tat. Il sera adress\u00e9 \u00e0 la mairie dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n Les r\u00e8gles d\u2019utilisation<\/strong> de ces voies lors d\u2019exploitation foresti\u00e8re sont fix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s municipaux<\/strong> n\u00b018\/2009 du 26 mars 2009 et n\u00b058\/2012 du 27 novembre 2012 (voir en documents joints).<\/i><\/p>\n\n
Que faire si un propri\u00e9taire forestier veut exploiter ou faire exploiter sa for\u00eat\u00a0?<\/h3>\n
\nLa Mairie contactera l\u2019ONF<\/strong>
\nL\u2019ONF<\/strong> conviendra d\u2019une visite sur place avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour \u00e9tablir un constat avant travaux<\/strong><\/p>\nObjet de la convention<\/h3>\n
R\u00f4le de la commune<\/h3>\n
Contenu de la mission ONF<\/h3>\n
Chemins et voies concern\u00e9es par ces dispositions<\/h3>\n