M.à.J. le 14 janvier 2025

Concernant la TLV (taxe sur les logements vacants) des propriétaires se sont adressés à la mairie pour avoir une attestation pour logement vacant inhabitable, afin de pouvoir être exonérés.

La commune n’a pas compétence pour fournir de telles attestations.  

Les propriétaires peuvent contacter un huissier ou, plutôt, le service des impôts pour qu’ils les dirigent vers les services compétents.

Voici quelques rappels :

La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique aux logements vacants, à usage d’habitation, non meublés depuis au moins une année au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Seuls les logements (appartements ou maisons) habitables sont imposables.

 Il faut savoir qu’un logement est habitable s’il est clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Ne sont donc pas assujettis les logements qui ne peuvent être rendus habitables qu’au prix de travaux nécessaires importants.

Quels sont ces travaux dits « nécessaires » ? Ce sont ceux qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

• avoir pour objet d’assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures (notamment les escaliers)
• avoir pour objet l’installation, dans un logement qui en est dépourvu ou, dans le cas contraire, la réfection complète de l’un ou l’autre des éléments suivants : équipement sanitaire élémentaire, chauffage, électricité, eau courante, ensemble des fenêtres et portes extérieures.

Comment apprécier leur « importance » ? On considère que ces travaux nécessaires pour rendre le logement habitable sont importants lorsque leur montant excède 25 % de la valeur vénale du logement au 1^er janvier de l’année d’imposition (Source https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-60-20140311#Champ_dapplication_10). La production de devis devrait permettre, la plupart du temps, d’apprécier leur importance.

EN CONCLUSION : l’appréciation du caractère non habitable du logement relève d’une appréciation au cas par cas et ne peut être en général présumée par le service des impôts lors de l’établissement de l’imposition.

Si la taxe a été établie à tort, il appartient au redevable d’en solliciter le dégrèvement auprès du service des impôts.

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M.à.J. le 21 novembre 2024

En complément du message mis sur notre site le 19 novembre dernier, nous vous informons que l’administration centrale vient de nous préciser que l’envoi de courriels en masse, à destination des personnes physiques, est programmé dès ce mercredi 20 novembre matin. L’envoi du courriel aux personnes morales est programmé ultérieurement.

Voici pour votre information le message reçu :

« Votre avis de taxe [d’habitation] sur les logements vacants 2024

Bonjour,

Un avis d’imposition relatif à la taxe sur les logements vacants pour l’année 2024 vous a été adressé à tort alors même que votre local (ou vos locaux) étai(en)t occupé(s) le 1er janvier 2024, date prise en compte pour l’établissement de cette taxe.

Il s’agit d’une erreur de l’administration et l’annulation de cet avis sera effectué par nos soins, sans démarche de votre part. Vous recevrez dans les prochaines semaines, par voie postale, le courrier procédant à l’annulation de votre avis initial.

Votre service des impôts pourra être amené à vous contacter si des éléments complémentaires sont nécessaires pour la mise à jour de votre dossier.

Pour toute demande concernant ce message, vous pouvez nous joindre au 0809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

La Direction générale des Finances publiques »

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Peut-être avez-vous reçu un avis de TLV (Taxe sur les logements vacants)  et vous ne savez pas si vous êtes redevable.

Vous trouverez ci-dessous des informations transmises par la Direction des Finances Publiques que nous avons contactée sur ce sujet.

Sachez d’abord que jusqu’en 2023, notre commune était en dehors du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du code Général des Impôts (CGI).

Mais aux termes du décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023 et modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre de la TLV, notre commune est entrée dans le champ d’application de la TLV depuis le 1er janvier 2024.

Il existe deux cas différents selon que  vous avez effectué votre déclaration dans le service GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers) ou non.

Sachez ensuite qu’une anomalie technique, constatée au niveau national, a conduit à imposer à tort à la TLV des usagers qui ont bien effectué leur déclaration dans le service Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI), en déclarant l’identité des occupants du local.
La Direction Générale des Finances Publiques a pu identifier les usagers concernés. Des dégrèvements d’office seront prononcés par les SIP (Service des Impôts des Particuliers). Les usagers recevront un courrier très prochainement pour leur expliquer qu’ils ne doivent pas se déplacer et que leur SIP les dégrèvera directement sans qu’ils aient à se présenter.

Si en revanche les usagers n’ont pas effectué de déclaration dans GMBI, la procédure est la suivante :

L’article 232 du CGI (Code Général des Impôts) apporte les précisions suivantes :

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au paragraphe II.

IV. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année.

V. – Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au paragraphe II.

VI. – La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable*.

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Lles personnes qui estiment ne pas être redevables de la TLV doivent écrire au Service des Impôts des Particuliers via leur messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr

RAPPEL : Sont imposés à la TLV les logements vides de tout meuble ou présentant un mobilier insuffisant pour permettre l’habitation.

Sont par contre exonérés de la taxe les logements nécessitant des travaux importants pour être habitables (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25% de la valeur du logement.

S’il est constaté que les logements à usage d’habitation sont meublés et non occupés en tant que résidences principales, des dégrèvements de TLV seront prononcés et des taxations à la THRS  (Taxe d’habitation sur la Résidence Principale) seront effectuées.

Il est précisé que la TLV est versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), alors que la THRS est versée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

* seront par exemple exonérés de TLV les logements mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.

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