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Taxes et redevances sur les constructions

Vous avez un projet de construction et vous souhaitez savoir combien il vous en coutera en taxes et redevances pour les réseaux et autres aménagements.

Taxes d’aménagement

voir le site de la préfecture de la Savoie

Le montant de la TA dépend :

  • de la surface de plancher taxable de la ou (des) construction(s) prévue(s),
  • de la surface de certaines installations extérieures (piscine, panneaux photovoltaïques au sol),
  • du nombre de places de stationnement extérieures à la construction.
  • de la valeur taxable de la surface de plancher fixée annuellement par décret ministériel : 759 € au 01/01/2020,
  • de la valeur taxable fixée à :
    • pour les aires de stationnement extérieures 2 000 € minimum par emplacement.
    • pour les piscines 200 € par mètre carré de surface de bassin.
    • pour les panneaux photovoltaïques au sol 10 € par mètre carré de surface.
  • du taux applicable pour la part communale, et du taux pour la part départementale.
    • part communale : 5% (selon la délibération n°2018-09-25-DCM52)
    • part départementale : 2,5%
  • du taux de la redevance archéologique préventive : 0,4% (applicable si le projet affecte le sous-sol quelle que soit la profondeur)

Un abattement de 50% des taxes est attribué aux 100 premiers m2 de la construction.

Exemple :

Le montant des deux parts (communale et départementale) et redevance archélogique préventive est calculé ainsi :
Exemple pour une surface taxable de 170m² et une place de stationnement et un taux communal à 5 %:

  • Part communale : 4654 €
    • (100 /2) x 759 x 5% = 1897,50 €
    • 70 x 759 x 5% = 2656,50
    • Place stationnement : 1 x 2000 x 5 % = 100 €
  • Part départementale : 2327 €
    • (100/2) x 759 x 2,5% = 948,75 €
    • 70 x 759 x 2,5% = 1328,25 €
      Place stationnement : 1 x 2000 x 2.5 % = 50 €
  • redevance archéologique préventive : 372,32 €
    • (100/2) x 759 x 0,4% = 151,8 €
    • 70 x 759 x 0,4% = 212,52 €
    • 1 x 2000 x 0,4% = 8 €

Le montant à acquitter pour la taxe d’aménagement sera de 7353,32 € y compris la redevance archéologique préventive.

Redevance d’archéologie préventive

Consulter le site du gouvernement

Participation à l’Assainissement Collectif (PAC)

Voir aussi les règles de raccordement.

Cette participation est réclamée

  • à tout propriétaire lors de la délivrance d’un permis de construire ou lors d’aménagement réalisé postérieurement à l’installation du réseau d’assainissement collectif et soumis à l’obligation de raccordement à ce réseau y compris ceux générant des eaux usées supplémentaires ;
  • et à tout lotisseur lors de la délivrance d’un permis de lotir.

Elle s’applique à toutes les zones sur le territoire de la Commune et sans distinction entre résidence principale et secondaire.

Raccordement d’une habitation existante avant le réseau d’assainissement collectif

Voir aussi les règles de raccordement.

Cette participation est réclamée à tout propriétaire d’une habitation existante avant la création du réseau d’assainissement collectif.

Le montant de cette participation est de 2500 € (délibération du 14 mars 2022).

Le montant forfaitaire de la PAC  : 2022-03-14-DCM15-Tarif de raccordement à l’assainissement collectif

 

Raccordement au réseau d’eau potable

1er cas : vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) en mairie :

  • le service municipal va transmettre votre dossier au Syndicat des Eaux du Thiers qui instruira la demande de raccordement et rendra réponse sur les possibilités de raccordement et les conditions.

2ème cas : en dehors des cas 1 :

Raccordement au réseau d’électricité

1er cas : vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) en mairie :

  • le service municipal va transmettre votre dossier à ENEDIS qui instruira la demande de raccordement et rendra réponse sur les possibilités de raccordement et les conditions.

2ème cas : en dehors des cas 1 :

Raccordement au réseau téléphonique

Pour des raisons de sécurité, de coût ou encore d’esthétique, il est conseillé de prévoir une adduction téléphonique souterraine lors de la phase de construction de votre maison, en coordination avec les travaux de terrassement et de raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau et de gaz.

L’adduction doit alors être réalisée en respectant des règles d’ingénierie décrites dans ce document sur l’adduction de votre nouvelle ligne téléphonique.

Cette adduction permet la pose de câbles ultérieurs depuis le point de raccordement du réseau Orange jusqu’à votre domicile.

Remarque : une desserte aérienne reste possible sous deux conditions. La hauteur de raccordement en façade doit être supérieure à 4 mètres d’une part, et vous devez obtenir l’autorisation du gestionnaire de voirie d’autre part.

 

 

 

Information risques naturels et pollution sur la commune

Risques et pollutions

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur la commune de Saint Pierre d’Entremont sont consignés dans le dossier communal d’information annexé à l’arrêté préfectoral DDT/SSR/Unité risques n°2019-1110 téléchargeable ci après.

Règles d’urbanisme concernant les risques naturels

Ce document est annexé au Plan Local d’Urbanisme. Il s’impose à toute construction.

Le document ci joint présente

  • La description du document, explications de la légende, remarques générales
  • Les fiches risques : règles d’urbanisme à suivre en fonction du risque naturel identifié (20 fiches)
  • Les prescriptions sont des obligations à respecter impérativement
  • Les recommandations, comme leur nom l’indique sont des dispositions à appliquer mais non obligatoire

Les feuilles de zonage : ces cartes reprennent l’ensemble des zones constructibles et définissent les zones soumises aux risques naturels, par nature de risques et niveau de gravité (schéma d’assemblage et 16 cartes dont la carte)

Ce document est à jour à décembre 2011 : il intègre la modification du PLU de septembre 2011.

Document téléchargeable

PIZ

AP-1110-SPE73-Information risques et pollution

Droit de préemption urbain

Le conseil municipal par délibération du 17 juillet 2006 a institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future de la commune permettant, dans l’intérêt général :

  • la mise en oeuvre d’une politique de l’habitat
  • le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques
  • le développement des loisirs et du tourisme
  • la réalisation des équipements collectifs
  • la lutte contre l’insalubrité
  • la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
  • la sauvegarde des espaces naturles
  • la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d’aménagement ci dessus

2006-07-DELIB DPU

Les serres, règle d’urbanisme à respecter

Construire une serre tout en respectant les règles d’urbanisme

Chacun sait que les règles d’urbanisme s’imposent à tous, même quand il s’agit de construire une serre pour produire ses propres légumes.

Déclaration préalable ou permis de construire, cela dépend des caractéristiques de la serre. Dans tous les cas, elle doit être conforme au réglement du PLU. En ce qui concerne les serres légères, dont l’enveloppe et la structure sont démontées dans l’année en fin de saison, l’absence de demande d’urbanisme est tolérée.

Avant tout aménagement, le bon réflexe est de ses renseigner en mairie.

Le tableau ci après précise les dispositions applicables en fonction des dimensions.

CHÂSSIS OU SERRE DE PRODUCTION FORMALITÉS
Hauteur inférieure ou égale à 1,8 m Pas de formalité au titre du code de l’urbanisme.
Hauteur comprise entre 1,8 m et 4 m et
surface au sol inférieure ou égale à 2000 m2
Déclaration préalable
Hauteur supérieure à 4 m Permis de construire
Hauteur supérieure à 1,8 m et surface supérieure à 2000 m2