Droit de préemption urbain

Dernière modification le 16 janvier 2017

Le conseil municipal par délibération du 17 juillet 2006 a institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future de la commune permettant, dans l’intérêt général :

• la mise en oeuvre d’une politique de l’habitat
• le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques
• le développement des loisirs et du tourisme
• la réalisation des équipements collectifs
• la lutte contre l’insalubrité
• la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
• la sauvegarde des espaces naturles
• la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d’aménagement ci dessus

2006-07-DELIB DPU