Droit de préemption urbain

Dernière modification le 16 janvier 2017

Le conseil municipal par délibération du 17 juillet 2006 a institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future de la commune permettant, dans l’intérêt général :

  • la mise en oeuvre d’une politique de l’habitat
  • le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques
  • le développement des loisirs et du tourisme
  • la réalisation des équipements collectifs
  • la lutte contre l’insalubrité
  • la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
  • la sauvegarde des espaces naturles
  • la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d’aménagement ci dessus

2006-07-DELIB DPU

 

Dans la même catégorie

Urbanisme et Travaux
Urbanisme
ERP - Etablissements recevant du public
Repérage
Le PLU et les risques naturels
Construction et droits du sol
Demandes d'urbanisme
Réseaux
Assainissement
Eau
Voirie
Électricité et téléphone
Bâtiments communaux
Marchés publics
Avis d'appel public à concurrence
Travaux
Traversée du bourg
Réhabilitation de l'ancienne école du bourg
Réseaux du Pré du Comte
Routes
Autres travaux
Archives Urbanisme

Nos Actualités

12 au 16 nov

Cantine

Les menus de la cantine en ligne

Les menus à la cantine scolaire, un régal !

11 Nov

oct 2018

Comptes rendus des réunions

Les comptes rendus des conseil de hameaux

Retrouvez les comptes rendus des conseils de hameaux

10 Nov

24 nov de 14h à 18h

Eau

L’eau et vous, atelier participatif

L’eau est précieuse, c’est un bien commun, indispensable à la vie. Le collectif « AOC, Avenir de l’eau en Chartreuse » vous invite à participer à un atelier participatif pour réfléchir à sa gestion sur le territoire Coeur de Chartreuse.

05 Nov