Droit de préemption urbain

Dernière modification le 16 janvier 2017

Le conseil municipal par délibération du 17 juillet 2006 a institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future de la commune permettant, dans l’intérêt général :

  • la mise en oeuvre d’une politique de l’habitat
  • le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques
  • le développement des loisirs et du tourisme
  • la réalisation des équipements collectifs
  • la lutte contre l’insalubrité
  • la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
  • la sauvegarde des espaces naturles
  • la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d’aménagement ci dessus

2006-07-DELIB DPU

 

Dans la même catégorie

Urbanisme et Travaux
Urbanisme
ERP - Etablissements recevant du public
Repérage
Le PLU et les risques naturels
Construction et droits du sol
Demandes d'urbanisme
Réseaux
Assainissement
Eau
Voirie
Électricité et téléphone
Bâtiments communaux
Marchés publics
Avis d'appel public à concurrence
Travaux
Traversée du bourg
Réhabilitation de l'ancienne école du bourg
Réseaux du Pré du Comte
Routes
Autres travaux
Archives Urbanisme

Nos Actualités

jusqu'au 13 mai

Parc naturel régional de Chartreuse - PNRC

Concours de nouvelles

Le thème de ce concours est le suivant : « Rêve, invente, imagine ta Chartreuse de demain ». Le concours est ouvert à tous candidats de plus de 10 ans à partir du 13 mars et jusqu’au 13 mai 2020.

06 Avr

Animations

Accès aux ressources numériques / Savoie Biblio

Savoie-biblio propose à tous les Savoyards et Haut-Savoyards un accès gratuit à ses ressources numériques afin de permettre au plus grand nombre de se distraire, s'informer ou se former pendant le confinement, .

06 Avr

Déchets

Déchèteries : horaires, type de déchets, tarifs

Horaires d'ouverture en période de confinement.

06 Avr