Droit de préemption urbain
Dernière modification le 16 janvier 2017
Le conseil municipal par délibération du 17 juillet 2006 a institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future de la commune permettant, dans l’intérêt général :
- la mise en oeuvre d’une politique de l’habitat
- le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques
- le développement des loisirs et du tourisme
- la réalisation des équipements collectifs
- la lutte contre l’insalubrité
- la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
- la sauvegarde des espaces naturles
- la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d’aménagement ci dessus
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