Taxes et redevances sur les constructions

Dernière modification le 08 janvier 2020

Vous avez un projet de construction et vous souhaitez savoir combien il vous en coutera en taxes et redevances pour les réseaux et autres aménagements.

Taxes d’aménagement

voir le site de la préfecture de la Savoie

Le montant de la TA dépend :

  • de la surface de plancher taxable de la ou (des) construction(s) prévue(s),
  • de la surface de certaines installations extérieures (piscine, panneaux photovoltaïques au sol),
  • du nombre de places de stationnement extérieures à la construction.
  • de la valeur taxable de la surface de plancher fixée annuellement par décret ministériel : 759 € au 01/01/2020,
  • de la valeur taxable fixée à :
    • pour les aires de stationnement extérieures 2 000 € minimum par emplacement.
    • pour les piscines 200 € par mètre carré de surface de bassin.
    • pour les panneaux photovoltaïques au sol 10 € par mètre carré de surface.
  • du taux applicable pour la part communale, et du taux pour la part départementale.
    • part communale : 5% (selon la délibération n°2014-11-26 DEL11)
    • part départementale : 2,5%
  • du taux de la redevance archéologique préventive : 0,4% (applicable si le projet affecte le sous-sol quelle que soit la profondeur)

Un abattement de 50% des taxes est attribué aux 100 premiers m2 de la construction.

Exemple :

Le montant des deux parts (communale et départementale) et redevance archélogique préventive est calculé ainsi :
Exemple pour une surface taxable de 170m² et une place de stationnement et un taux communal à 5 %:

  • Part communale : 4654 €
    • (100 /2) x 759 x 5% = 1897,50 €
    • 70 x 759 x 5% = 2656,50
    • Place stationnement : 1 x 2000 x 5 % = 100 €
  • Part départementale : 2327 €
    • (100/2) x 759 x 2,5% = 948,75 €
    • 70 x 759 x 2,5% = 1328,25 €
      Place stationnement : 1 x 2000 x 2.5 % = 50 €
  • redevance archéologique préventive : 372,32 €
    • (100/2) x 759 x 0,4% = 151,8 €
    • 70 x 759 x 0,4% = 212,52 €
    • 1 x 2000 x 0,4% = 8 €

Le montant à acquitter pour la taxe d’aménagement sera de 7353,32 € y compris la redevance archéologique préventive.

Redevance d’archéologie préventive

Consulter le site du gouvernement

Participation à l’Assainissement Collectif (PAC)

Voir aussi les règles de raccordement.

Cette participation est réclamée

  • à tout propriétaire lors de la délivrance d’un permis de construire ou lors d’aménagement réalisé postérieurement à l’installation du réseau d’assainissement collectif et soumis à l’obligation de raccordement à ce réseau y compris ceux générant des eaux usées supplémentaires ;
  • et à tout lotisseur lors de la délivrance d’un permis de lotir.

Elle s’applique à toutes les zones sur le territoire de la Commune et sans distinction entre résidence principale et secondaire.

Le montant forfaitaire de la PAC est de 4200 € par raccordement (selon la délibération n°2015-04-30-DEL02)

2015-04-délib PAC

Raccordement d’une habitation existante avant le réseau d’assainissement collectif

Voir aussi les règles de raccordement.

Cette participation est réclamée à tout propriétaire d’une habitation existante avant la création du réseau d’assainissement collectif.

Le montant de cette participation est de 600 € (délibération du 26 septembre 2008).

2008-09-Délib-taxe raccort-batiment antérieur au réseau

Raccordement au réseau d’eau potable

1er cas : vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) en mairie :

  • le service municipal va transmettre votre dossier au Syndicat des Eaux du Thiers qui instruira la demande de raccordement et rendra réponse sur les possibilités de raccordement et les conditions.

2ème cas : en dehors des cas 1 :

Raccordement au réseau d’électricité

1er cas : vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) en mairie :

  • le service municipal va transmettre votre dossier à ENEDIS qui instruira la demande de raccordement et rendra réponse sur les possibilités de raccordement et les conditions.

2ème cas : en dehors des cas 1 :

Raccordement au réseau téléphonique

Pour des raisons de sécurité, de coût ou encore d’esthétique, il est conseillé de prévoir une adduction téléphonique souterraine lors de la phase de construction de votre maison, en coordination avec les travaux de terrassement et de raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau et de gaz.

L’adduction doit alors être réalisée en respectant des règles d’ingénierie décrites dans ce document sur l’adduction de votre nouvelle ligne téléphonique.

Cette adduction permet la pose de câbles ultérieurs depuis le point de raccordement du réseau Orange jusqu’à votre domicile.

Remarque : une desserte aérienne reste possible sous deux conditions. La hauteur de raccordement en façade doit être supérieure à 4 mètres d’une part, et vous devez obtenir l’autorisation du gestionnaire de voirie d’autre part.

 

 

 

 

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