Urbanisme

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PLUi Coeur de Chartreuse – le PADD en débat

2017-06-PLUi-information

Intégralité des documents du PADD

Pour télécharger tous les documents : comptes rendus des réunions publiques, synthèses des débats par orientation, cliquez ici.

Le PADD : les réunions publiques ont eu lieu :

  • le 18/05 à Miribel – Salle de La Priola
  • le 20/05 à  Saint Laurent du Pont – Maison des associations
  • le 22/05 à Saint Thibaud de Couz – Salle polyvalente
  • le 29/05 à Saint Pierre de Chartreuse – Salle Hors Sac

PADD : projet d’aménagement et de développement durables

Définir les orientations du PADD

Depuis février 2016, le Cœur de Chartreuse définit les orientations d’un plan d’aménagement et d’urbanisme du territoire qui engagera la prochaine décennie. Où en sommes-nous ?

Le territoire élabore son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Le PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durables, traduit les orientations et le projet politique du territoire et constitue la base de travail pour les autres pièces du PLUi, qui devrait entrer en vigueur en 2019.

Le cadre des réflexions

Pour élaborer ce document, les élus doivent prendre en compte :

  • les lois récentes et la Charte du Parc Naturel Régional de Chartreuse qui imposent une limitation de la consommation foncière
  • les risques naturels et technologiques
  • les capacités du territoire en matière d’eau potable et d’assainissement

Concernant ces deux derniers points, des études sont en cours et pourront amener à réajuster certains choix.

Quelles ambitions ? Quels objectifs?

Comment équilibrer la préservation des ressources et le développement au cours des 12 prochaines années ?

Suite à la première phase de diagnostic et d’échanges avec les habitants du Cœur de Chartreuse (février à octobre 2016), des commissions d’élus des communes et d’élus communautaires ont défini des orientations et des objectifs en matière de :

  • préservation de l’espace et des ressources du territoire (foncier, eau, air, paysages, patrimoine bâti et non bâti…)
  • développement économique, touristique, résidentiel, mobilité

Les 4 orientations

Se dégagent 4 orientations déclinées en une trentaine d’objectifs :

Orientation 1

Garantir la pérennité des ressources territoriales par la valorisation de l’identité naturelle et culturelle Chartrousine. Il s’agit de préserver les espaces naturels remarquables, d’assurer la circulation de la faune entre ces espaces et vers les territoires voisins, préserver les paysages remarquables, les éléments de nature et de patrimoine remarquable, permettre l’évolution de l’agriculture en préservant les terres agricoles et forestières. A ce sujet, il est proposé d’économiser le foncier agricole et naturel, en divisant par deux la consommation d’espace par rapport à 2003-2015. Autres objectifs : préservation de l’eau, économies d’énergie, production d’énergies renouvelables, poursuite de la bonne gestion des déchets.

Orientation 2

Organiser le développement d’un territoire interconnecté en intégrant les spécificités de chaque entité et une cohésion sociale. Les élus veulent opter pour un développement globalement équivalent à celui de la période 2000-2013 (1,2 %), soit environ 2 250 habitants supplémentaires sur les 12 années du PLUi. La répartition proposée pour cette croissance porte par ordre décroissant : sur les pôles de vie (Saint-Laurent-du-Pont, Entre-Deux-Guiers, Les Echelles) et les pôles touristiques (Saint-Pierre-d’Entremont, Saint-Pierre-de-Chartreuse), les pôles d’accompagnements de ces différents pôles ( St Joseph de Rivière, Miribel les Echelles, Saint Christophe sur Guiers, Saint Thibaud de Couz et Entremont le Vieux), et les villages. Cette orientation vise également à diversifier l’offre de logements et à limiter les déplacements automobiles. Pour répondre à cet objectif, sur les 12 années du PLUiH, il faudrait prévoir 1 175 nouveaux logements, dont 120 résidences secondaires. Pour économiser le foncier, il est proposé de localiser le développement urbain, à l’intérieur des enveloppes urbaines existantes qui pourraient répondre à une part importante des besoins : 58 ha sur les 70 ha nécessaires. En dehors de ces enveloppes, il sera nécessaire de justifier de projets précis, de besoins et de capacités pour classer les terrains constructibles. A ce jour le foncier constructible en dehors de ces enveloppes urbaines est très important (225 ha sur le Cœur de Chartreuse). Il conviendra donc de faire un effort de déclassement.

Orientation 3

Poursuivre et accompagner le développement d’une économique basée sur l’innovation et la diversité des ressources locales afin que le territoire du Cœur de Chartreuse ne soit pas un territoire « dortoir ». Objectif : la création de 800 emplois sur 20 ans (480 emplois sur les 12 ans du PLUi), en regard des 4 338 actues. Les élus souhaitent s’appuyer sur les filières identitaires de Chartreuse – bois, artisanat, tourisme, agriculture – et un meilleur équipement du territoire en matière de commerces et de services. Le développement est envisagé en priorité sur les zones d’activités de Chartreuse Guiers, Grange Venin, Le Maillet, en second lieu sur les zones d’activités de Saint-Christophe-sur-Guiers, Champ Perroud, Saint-Thibaud-de-Couz et Saint-Pierre-d’Entremont Isère. Un espace d’activité supplémentaire serait à créer sur le secteur montagne. Seules les zones d’activités de Grange Venin et de Champ Perroud sont habilitées à accueillir du commerce. Les élus souhaitent en effet renforcer le rôle commercial des pôles de Saint-Laurent-du-Pont et de Entre-Deux-Guiers/Les Echelles, en complément de l’offre existante dans les centres villes, qu’ils souhaitent préserver. Des objectifs de maintien du commerce dans les centres bourgs et villages sont affirmés. Par ailleurs, le télétravail devrait être favorisé comme les alternatives à l’usage de la voiture pour aller sur les lieux de travail.

Orientation 4

Développer le tourisme en s’appuyant sur les paysages et le patrimoine, en valorisant la diversité de son offre. L’ambition affichée est de passer d’un tourisme centré sur les simples excursions à un tourisme de séjour. Il conviendrait de favoriser un tourisme durable et doux, sur toute l’année en diversifiant les infrastructures et l’offre, en augmentant l’offre d’hébergements avec extension des campings, reconversion des centres de vacances et des granges, gîtes de groupe, chambre d’hôtes, et hébergement insolites dont yourtes ou cabanes dans les arbres…

Les premiers avis sur le PADD

Le PADD a été mis au débat des personnes publiques associées ( Etat, Région, Départements, SCOT, Territoires voisins, Chambres consulaires, Parc Naturel Régional etc… ) le 2 février dernier, et depuis le 8 février, à celui des conseils municipaux et du Conseil Communautaire de Cœur de Chartreuse.

Sur le fond, les communes et le conseil communautaire sont plutôt en accord avec les orientations clés, sur la nécessaire préservation des ressources naturelles, agricoles et culturelles chartrousines, la dynamique de développement démographique autour de 1 % de croissance annuelle, la nécessité de favoriser le développement économique afin de proposer aux actifs résidents sur le territoire des emplois, la nécessité de passer d’un tourisme excursionniste à un tourisme de séjour. Cependant il est notamment nécessaire de :

  • Préciser les modalités de répartition du développement résidentiel entre les différentes communes
  • Préciser les densités et formes de bâti à développer sur les différents secteurs
  • Préciser les secteurs sur lesquels il serait souhaitable de favoriser le développement de sites de production d’énergies renouvelables
  • Préciser les modalités de répartition du développement de l’hébergement touristique entre les différentes communes

Des ateliers avec les élus et partenaires sont programmés en avril, mai et juin pour préciser ces différents points et apporter des modifications au document.

Synthèse et points-clés

Préservation de l’environnement

  • Préservation des espaces naturels remarquables, des corridors et des espaces ressources pour la biodiversité
  • Préservation des espaces ressource pour les activités agricoles et forestières
  • Préservation des paysages remarquables , du patrimoine bâti et naturel
  • Préservation de la ressource en eau
  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre et développement de la production d’énergies renouvelables
  • Réduction de 50 % de la consommation de foncier

Développement

Habitat

  • 1 % de croissance démographique sur 12 ans, soit environ 2 250 habitants supplémentaires
  • 1 175 logements nouveaux, dont 10 % de résidences secondaires et 10 % de logements abordables
  • Besoins fonciers pour ces logements : 70 ha
  • Ressources disponibles actuellement : 58 ha
  • Diversification de l’offre d’habitat : 50 % de logements individuels, 30 % de logements individuels groupé et 20 % de logements intermédiaires

Economie

  • Maintenir le nombre d’emplois et créer 450 emplois sur 12 ans
  • 25 ha de foncier nécessaires, dont 15 à 18 ha en zone d’activité économique.

Tourisme

  • Passer d’un tourisme d’excursion à un tourisme de séjour (3 500 lits touristiques supplémentaires)

Interview de Jean-Paul Claret, vice-président à l’aménagement du territoire

Qu’est- ce que Le PADD ?

Le PADD( Projet d’Aménagement et de Développement Durables ) constitue la pièce maitresse du PLUi. En effet ce document traduit le projet politique pour le territoire. Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement . C’est à partir de ce document que seront déclinés les choix en matière de préservation des espaces naturels , de développement de l’habitat et de développement économique.Ce document doit prendre en compte les territoires qui nous entourent. Il devra bien entendu respecter les textes en vigueur ainsi que la charte du Parc Naturel Régional de Chartreuse notamment en matière de réduction de la consommation foncière.

Quelles sont les orientations que vous portez avec ce projet politique ?

Nous voulons surtout assurer un développement harmonieux et équilibré du Cœur de Chartreuse, en prenant bien en compte les réalités, les besoins et les attentes.

Comment le PADD a-t-il était élaboré ? Les communes ont-elles participé à ce document ?

Le PADD a été élaboré en étroite collaboration avec les communes associées au sein de la commission aménagement mais aussi dans le cadre de plusieurs commissions thématiques ouvertes aussi aux élus communaux. Des réunions ont également eu lieu dans chaque communes avec les conseils municipaux. Le PADDD doit bien traduire un projet de territoire.

Est-ce que ce PADD est définitif ? Les particuliers ont-ils la parole ?

Ce document n’est pas définitif et sera susceptible d’évoluer notamment pour prendre en compte le résultats d’études en cours concernant les risques ainsi que les capacités du territoire en matière d’eau et d’assainissement. Des ateliers avec les élus et partenaires seront organisés dans les prochains mois pour préciser différents points et apporter des modifications au document.

Le débat avec les habitants est prévu dans le cadre de quatre réunions publiques territorialisées.

Et la suite ? Qu’est-ce qui se passe après ?

L’objectif impératif, fixé dès le départ, est de terminer la mise en œuvre du PLUi pour le 31/12/2019. Un travail important reste à réaliser concernant le zonage et le règlement.

 

Pour faire une demande d’urbanisme

A juin 2017,  les CERFA ont été modifiés afin de prendre en compte les nouvelles évolutions législatives et règlementaires (autorisation environnementale, loi « patrimoine », etc.)

Certains CERFA disposent à présent d’un espace afin que le pétitionnaire puisse indiquer si son projet se situe dans le périmètre d’un abord de monument historique ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
Il s’agit d’une aide à l’instruction qui ne dispense pas toutefois le service instructeur de contrôler que le projet se situe effectivement dans ces périmètres.

Par ailleurs, le CERFA « Déclaration préalable » ne comporte plus le bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions. Cette modification intervient afin d’être conforme à la législation en vigueur puisqu’une déclaration préalable ne peut valoir permis de démolir. Seuls les permis de construire et les permis d’aménager peuvent valoir permis de démolir.

Où ?

Les demandes doivent être déposées en mairie ou envoyées à son adresse en recommandé avec Accusé de Réception

Comment ?

Les formulaires, bordereaux de dépôt des pièces jointes et notices explicatives pour :

  • Certificats d’urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire ou d’aménager
  • Permis de construire pour maison individuelle
  • Permis de démolir
  • Ouverture de chantier
  • Déclaration d’Achèvement de travaux
  • Transfert de permis – Permis modificatif

… sont disponibles en mairie ou en téléchargement sur le site de la DDE : Guichet des formulaires

Vérifiez bien que votre dossier est complet et que le nombre d’exemplaires correspond bien à la demande … tout retard dans la fourniture des pièces, retarde d’autant l’instruction du dossier donc l’avis au final.

Recours à un architecte

Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à la dispenses de recours à un architecte

A compter du 1er mars 2017, ce décret fixe à 150 m2 le seuil au delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Droit de préemption urbain

Le conseil municipal par délibération du 17 juillet 2006 a institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future de la commune permettant, dans l’intérêt général :

  • la mise en oeuvre d’une politique de l’habitat
  • le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques
  • le développement des loisirs et du tourisme
  • la réalisation des équipements collectifs
  • la lutte contre l’insalubrité
  • la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
  • la sauvegarde des espaces naturles
  • la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d’aménagement ci dessus

2006-07-DELIB DPU

Les serres, règle d’urbanisme à respecter

Construire une serre tout en respectant les règles d’urbanisme

Chacun sait que les règles d’urbanisme s’imposent à tous, même quand il s’agit de construire une serre pour produire ses propres légumes.

Déclaration préalable ou permis de construire, cela dépend des caractéristiques de la serre. Dans tous les cas, elle doit être conforme au réglement du PLU. En ce qui concerne les serres légères, dont l’enveloppe et la structure sont démontées dans l’année en fin de saison, l’absence de demande d’urbanisme est tolérée.

Avant tout aménagement, le bon réflexe est de ses renseigner en mairie.

Le tableau ci après précise les dispositions applicables en fonction des dimensions.

CHÂSSIS OU SERRE DE PRODUCTION FORMALITÉS
Hauteur inférieure ou égale à 1,8 m Pas de formalité au titre du code de l’urbanisme.
Hauteur comprise entre 1,8 m et 4 m et
surface au sol inférieure ou égale à 2000 m2
Déclaration préalable
Hauteur supérieure à 4 m Permis de construire
Hauteur supérieure à 1,8 m et surface supérieure à 2000 m2

Agenda d’accessibilité programmé d’un établissement recevant du public

L’accessibilité de tous, partout

12 millions de français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de travail dans l’année.

1 million d’établissements recevant du public, commerces, théâtres, cinémas libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.

Un objectif pragmatique et concret pour que soit réellement appliquée  la loi de 2005 qui donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour être accessibles à tous.

La nouvelle réglementation : le résultat d’un travail important de concertation après le rapport de la sénatrice Campion :

  • accorder du temps en échange d’engagement précis d’avancement des travaux pour atteindre l’objectif final de mise en accessibilité,
  • construire un dispositif dans le cadre de l’acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi de 2005.

L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap)

Juridiquement, l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap) suspend l’application de l’article L52-4 du code de la construction et de l’habitation ui punit d’une amende de 45 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité.

Ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les trois ans.

L’Ad’Ap est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP

  •  dans le respect de la réglementation
  • dans un délai limité,
  • avec une programmation des travaux et de financements

Tous les propriétaires et gestionnaires d’ERP sont concernés

  • si l’ERP est déjà accessible : il faut le déclarer
  • si l’ERP n’est pas encore accessible : le propriétaire et/ou le gestionnaire doit s’engager pour les travaux qui lui incombent.

 

L’Ad’Ap : quels délais ?

  • Jusqu’en octobre 2015 pour déposer l’Ad’Ap
  • jusqu’à 3 ans maximum pour effectuer les travaux d’accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

L’Ad’Ap : comment ?

Sur la base du document Cerfa n°13824*03 (une simple demande d’autorisation de travaux), l’ERP devra renseigner :

  • le descriptif du bâtiment,
  • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
  • le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés

… et ensuite ?

Etape n°1

  • Déposer le dossier Ad’Ap, avec la demande d’autorisation de travaux y afférent, auprès de la mairie d’implantation de l’ERP avant octobre 2015

Etape n°2

  • Attendre l’approbation, après examen, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
  • L’absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation.
  • Si l’autorisation de travaux (ou de permis de construire) ou une demande de dérogation est refusée, l’Ad’Ap est rejeté.

Etape n°3

  • Mettre en oeuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.

Etape n°4

  • Faire savoir au Préfet et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’Ap que l’ERP est accessible.

Un accompagnement à la hauteur de l’enjeu

  • La mobilisation des services de l’Etat avec les correspondants « accessibilité »
  • La simplification des normes et une meilleure prise en compte de chacune des formes de handicap et des spécificités de chaque catégorie d’ERP
  • Un formulaire Cerfa complété du volet Ad’Ap
  • L’appui financier de Bpifrance et de la Caisse des Dépôts
  • Une campagne d’information auprès des responsables d’ERP au plus près des acteurs, sur Internet et à la radio

Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr

  • toutes les informations et actualités sur la novelle réglementation
  • un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité
  • des renseignement pratiques pour chaque situation, y compris face à des difficultés financières importantes
  • des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP …

 En résumé…

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.).

L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.

L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité
de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet)….
La suite dans le document téléchargeable ci dessous :

Ad’Ap – Guide-synthetique

Registres des demandes d’urbanisme 2015

Les registres récapitulatifs des demandes d’urbanisme en cours sont en ligne sur votre site :

    • Certificats d’urbanisme,
    • Déclarations préalables de travaux,
    • Établissements recevant du public,
    • Permis de construire,
    • Permis d’aménager
    • Permis de démolir
    • Droit de préemption urbain

Certificats d’urbanisme 2015
Déclarations préalables 2015
Permis d’aménager 2015
Permis de construire 2015
Permis de démolir 2015

Registres des demandes d’urbanisme 2014

Les registres récapitulatifs des demandes d’urbanisme en cours sont en ligne sur votre site :

    • Certificats d’urbanisme,
    • Déclarations préalables de travaux,
    • Établissements recevant du public
    • Permis de construire,
    • Permis d’aménager
    • Permis de démolir
    • Droit de préemption urbain

Certificats d’urbanisme 2014
Déclarations préalables 2014
Droit de préemption urbain 2014
Etablissements recevants du public 2014
Permis d’aménager 2014
Permis de construire 2014
Permis de démolir 2014

 

Registres des demandes d’urbanisme 2013

Les registres récapitulatifs des demandes d’urbanisme en cours sont en ligne sur votre site :

    • Certificats d’urbanisme,
    • Déclarations préalables de travaux,
    • Établissements recevant du public,
    • Permis de construire,
    • Permis d’aménager
    • Permis de démolir
    • Droit de préemption urbain

Certificats d’urbanisme 2013
Déclarations préalables 2013
Droit de préemption urbain 2013
Établissements recevant du public 2013
Permis d’aménager 2013
Permis de construire 2013
Permis de démolir 2013

Adieu le SCOT, vive le PLUi valant SCOT !

Lancée en 2008, l’élaboration du Schéma de COhérence Territoriale SCOT (*) de l’Avant-Pays Savoyard est arrivé à son terme fin 2013.
Le conseil municipal comme celui des 3 autres communes des Entremonts, a émis un avis défavorable sur ce projet en janvier 2014. Il a considéré que la spécificité géographique de la commune était mal prise en considération (montagne), à la fois dans l’adoption de règles de densité de construction identiques à celles du reste de l’Avant-Pays, et dans la négation du caractère touristique d’une grande partie de notre économie.

De toute façon il aurait fallu le modifier pour intégrer les 4 communes isèroises de la Communauté de communes Coeur de Chartreuse (CCCC), qui ne sont pas dans le périmètre de ce SCOT.

Le conseil communautaire de la CCCC a lui aussi émis un avis négatif le 27 juin 2014.

Le SCOT de l’Avant-Pays Savoyard ne s’appliquera donc pas au territoire «cœur de Chartreuse».

Puisque tout territoire doit être couvert par un SCOT, la CCCC envisage de mettre en place un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ayant valeur de SCOT, possibilité offerte par la loi.

C’est pourquoi, le 4 septembre 2014, le conseil communautaire a choisi de prendre la compétence «plan local d’urbanisme» et d’engager l’élaboration du PLUi dès que cette compétence sera effectivement transférée (les communes ont 3 mois pour se positionner).

Elle prend ainsi un peu d’avance car la mise en place des PLUi sera obligatoire dès 2017.

Même avec un PLUi, les maires resteront seuls habilités à délivrer les autorisations d’urbanisme, la compétence «droit des sols» restant communale.

Le PLUi valant SCOT sera ainsi élaboré au plus proche des réalités du territoire. Il remplacera l’ensemble des PLU existants, tout en ayant la même valeur qu’un SCOT, un document au lieu de deux en quelque sorte.

(*) Le SCOT est un document de planification territoriale qui traduit un projet de développement d’un territoire pour les 20 à 25 années à venir, en matière d’organisation de l’espace, grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser, et les espaces naturels, agricoles et forestiers, politiques de l’habitat, de déplacements, d’équipement commercial et d’environnement.

Registre des demandes d’urbanisme 2012

Les registres récapitulatifs des demandes d’urbanisme en cours sont en ligne sur votre site :

    • Certificats d’urbanisme,
    • Déclarations préalables de travaux,
    • Établissements recevant du public
    • Permis de construire,
    • Permis d’aménager
    • Permis de démolir
    • Droit de préemption urbain

Certificat d’urbanisme 2012
Déclarations préalables 2012
Droit de préemption urbain 2012
Établissements recevant du public 2012
Permis d’aménager 2012
Permis de construire 2012
Permis de démolir 2012

Antenne parabolique – prescriptions d’urbanisme

Avec l’arrêt de l’émission de la télévision en analogique prévu en juin 2011, les habitants qui souhaitent continuer de recevoir la télévision, devront s’équiper d’une antenne parabolique. Il est donc important que chacun sache comment l’installer au mieux dans le respect des règles d’urbanisme.

Déclaration préalable de travaux

L’installation d’antenne parabolique (couramment appelée « parabole ») doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux pour les habitations qui sont situées dans le périmètre de protection du monument historique « la Chapelle des 10000 martyres ». [1]

Dans les autre secteurs, cette formalité n’est pas nécessaire.

Prescriptions d’urbanisme

Quelle que soit la localisation de votre habitation, il y a lieu de respecter les prescriptions ci après [2]

  • Ne pas systématiser la pose en toiture.
  • Ne pas les poser au dessus du faîtage.
  • Choisir une teinte en adéquation avec le support. En tout état de cause pas de blanc.
  • Choisir une façade non vue depuis l’espace public.
  • Choisir une antenne avec un encombrement réduit

[1] Ce périmètre est délimité par un cercle de 500 m de diamètre autour de ce monument, soit le Bourg, le Pré du Comte, le Replat, Roche Veyrand, une partie des Combettes d’en bas, une partie de Pierre grosse).

[2] ces prescriptions seront bientôt inscrites dans le Règlement du Plan Local d’Urbanisme en cours de modification.

Cas les plus courants

Les cas les plus fréquents auxquels vous êtes confrontés en tant que particuliers :

Constructions neuves [1] :

    • plus de 20 m2 de SHOB [2] , quelle que soit la hauteur de la construction : permis de construire
    • de 2 à moins de 20 m2 de SHOB, quelle que soit la hauteur de la construction : déclaration préalable
    • moins de 2 m2 de SHOB et plus de 12 m de hauteur : déclaration préalable
    • moins de 2 m2 de SHOB et moins de 12 m de hauteur : aucune formalité

Attention cependant aux secteurs protégés, sites inscrits ou classés : renseignez-vous auprès de la mairie car une déclaration préalable est nécessaire dans tous les cas.

Travaux sur de l’existant [3] :

    • création d’une SHOB de moins de 2 m2 et de moins de 12 m de hauteur : aucune formalité
    • création d’une SHOB de 2 à moins de 20 m2 : déclaration préalable
    • création d’une SHOB de plus de 20 m2 : permis de construire
    • travaux de ravalement ou modification de l’aspect extérieur : déclaration préalable
    • modification des volumes du bâtiment ET percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur : permis de construire
    • Transformation de plus de 10m2 de SHOB en SHON [4]

Changements de destination, dans la mesure où ils sont autorisés selon le zonage du PLU :

    • sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses ou les façades : déclaration préalable
    • modification des structures porteuse OU des façades : permis de construire

Retrouvez les principes à respecter pour les demandes d’autorisation d’urbanisme …

Autres cas :

Pour connaître tous les cas de figure prévus par le décret : télécharger ci-dessous le document de la DGUHC [5] ou référez-vous aux formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

[1] les surfaces à prendre en compte sont celles dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,80 m
[2] surface hors œuvre brute
[3] les surfaces à prendre en compte sont celles dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,80 m
[4] Surface hors d’œuvre nette
[5] Direction générale de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction

Autorisations d’urbanisme : principe

La réforme du code de l’urbanisme, suite au décret du 5 janvier 2007, a sensiblement modifié le champ d’application des diverses autorisations d’urbanisme.

Il n’existe aujourd’hui plus que 3 permis :

  • permis de construire
  • permis d’aménager
  • permis de démolir

… et 1 déclaration préalable

Principe

- constructions nouvelles :

    • elles sont à priori soumises à permis de construire
    • sauf dans les cas précisés dans le décret : déclaration préalable ou aucune formalité

- travaux sur constructions existantes :

    • ils sont à priori dispensés de formalité
    • sauf dans les cas précisés dans le décret : permis de construire ou déclaration préalable

- aménagements :

    • ils sont à priori dispensés de formalité
    • sauf dans les cas précisés dans le décret : permis d’aménager ou déclaration préalable

- démolitions :

    • un permis de démolir est imposé dans les secteurs protégés, dont les sites classés ou inscrits au titre de la protection des paysages, et les périmètres de protection des monuments historiques
    • la commune pourrait en instaurer sur d’autres secteurs

-  Fin de travaux

    • A l’issu des travaux, le pétitionnaire devra, soit déposer en mairie, soit adresser par pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration attestant l’achèvement des travaux et la conformité des travaux.
    • Ce document est disponible en Mairie ou sur le site de l’Urbanisme du gouvernement.
    • La Mairie a ensuite 3 mois pour vérifier la conformité des travaux et engager un recours le cas échéant.

Retrouvez toutes les infos et les textes officiels sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire.

Consultance architecturale

Si vous avez un projet de construction et que vous souhaitez avoir l’avis et les conseils d’un architecte, vous pouvez rencontrer notre architecte conseil.
La CCCC [1] propose une consultance architecturale avec l’aide du CAUE [2].

Comment ça marche ?

Cette consultation n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée avant le dépôt de votre demande de permis de construire.

Vous prenez rendez-vous auprès de la CCCC (par téléphone au 04.76.66.81.74 ou par fax au 04.76.66.13.65 ou par mail)

Les Rendez-Vous se tiendront directement sur le terrain concerné par le projet à moins que celui-ci ne nécessite pas de visite sur le terrain. Dans ce cas et si la mairie est ouverte lors du rendez-vous, celui-ci se tiendra alors au sein de la mairie, sinon dans les locaux de la communauté de communes.
En cas de mauvais temps, un repli dans les mairies ou dans les locaux de la communauté de communes pourra être nécessaire.

Demi-journées mensuelles de consultation

Les consultations se dérouleront le dernier lundi après midi de chaque mois pour notre commune.

Financement pris en charge par la CCCC et le conseil départemental

Cette prestation est gratuite pour l’habitant.
La communauté de communes prend en charge le financement (coût horaire et déplacement) à hauteur de 50%, le Conseil Général finance les autres 50%.

[1] Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

[2] Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement

La réforme de l’urbanisme de 2012 – surface de plancher

La réforme de l’urbanisme de 2012 porte sur

  • la fiscalité de l’urbanisme et la participation pour assainissement collectif
  • la modification du régime des autorisations d’urbanisme
  • la création de la surface de plancher [1]

Vous trouverez les informations en ligne concernant

[1] La surface de plancher remplace la surface hors d’œuvre brute (SHOB) et la surface hors d’œuvre nette (SHON)

 

Le Plan Local d’Urbanisme – Comment ça marche ?

Depuis la loi SRU –Solidarité et Renouvellement Urbain- du 13 décembre 2000, le PLU –Plan Local d’Urbanisme- a succédé au POS –Plan d’Occupation des Sols.

Élaboré à l’initiative de la collectivité, il présente les grandes orientations d’aménagement et fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire de la commune.

Quelle différence fondamentale entre POS et PLU ?

- au delà d’un simple zonage de la destination des sols, le PLU représente la traduction d’un véritable projet pour la commune, notamment à travers l’écriture de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable. La teneur de ce projet n’a toutefois pas la même portée qu’il s’agisse d’une petite commune rurale ou d’une commune plus importante fortement impactée par l’urbanisation.

Quels sont les éléments constitutifs d’un PLU ?

- Le rapport de présentation : à partir d’une évaluation de l’état initial, il a pour objet de justifier et expliciter les choix d’aménagement retenus et leur cohérence ; il n’a pas de valeur réglementaire mais constitue un élément d’information.

- Le PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durable : il s’agit d’un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans. Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, il n’est plus opposable aux tiers. Toutefois, le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci.

- Les orientations d’aménagement : facultatives, elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire.

- Les documents graphiques : il s’agit d’une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :

1. Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.123-5 du code de l’urbanisme).

2. Les zones à urbaniser, dites « zones AU » : l’article R.123-6 du code de l’urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation ». On distingue deux types de zones AU : les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence « d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone » ; cette zone est généralement nommée « 1AU » ; si cette capacité est insuffisante, l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone « 2AU », ou « AU stricte« 

3. Les zones agricoles, dites « zones A » : il s’agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.123-7 du code de l’urbanisme). C’est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l’exploitation agricole y sont autorisées

4. les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels » (article R.123-8 du code de l’urbanisme).

5. Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d’équipements publics).

6. Le plan d’indexation en Z- PIZ- notifie l’existence de risques naturels ; il fait apparaître des sous-secteurs indicés en Z.

Le règlement

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il peut comprendre 14 articles (R.123-9 du code de l’urbanisme), seuls les articles 6 et 7 étant obligatoires :

  • Article 1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol interdites
  • Article 2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières
  • Article 3 : Accès et voirie
  • Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
  • Article 5 : Caractéristique des terrains
  • Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
  • Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  • Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
  • Article 9 : Emprise au sol
  • Article 10 : Hauteur maximum des constructions
  • Article 11 : Aspect extérieur
  • Article 12 : Stationnement
  • Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
  • Article 14 : Coefficient d’occupation des sols ou COS.

Il ne peut être fixé qu’en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.

Les annexes

Servitudes d’utilités publiques, plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement, étude de risques et prescriptions du PIZ

Quelle compatibilité avec les autres documents d’urbanisme ou d’aménagement ?

  • Le PLU de St-Pierre d’Entremont doit être compatible avec les orientations de la charte du Parc Naturel Régional de Chartreuse, et notamment avec les deux plans de Parc.
  • Le PLU devra être compatible avec le SCOT- Schémas de Cohérence Territorial- de l’Avant-Pays Savoyard quand celui-ci aura abouti et sera approuvé.

Le PLU, et après ?

Le Plan Local d’Urbanisme n’a pas vocation à être un document figé : il doit évoluer afin d’être en constante adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d’un niveau supérieur ou simplement avec les ambitions et les perspectives d’aménagement de la commune.

Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs procédures :

  • Sans enquête publique : la mise à jour (en cas de nouvelles servitudes d’utilité publique)
  • Avec enquête publique : modification, révision simplifiée, révision, selon le degré d’importance des évolutions.

PLU : règlements de zones

Règlement du PLU

Document complet- Dispositions générales et règlements par zone

Zones urbaines : U

Dispositions Générales - concernent toutes les zones PLU – Dispositions générales
UA - secteurs d’habitat ancien
PLU – Zone UA
UAg - secteurs identifiant un groupe de maisons
UC - secteurs destinés à l’habitat collectif, intermédiaire ou groupé
PLU – Zone UC
UD - secteurs destinés à l’habitat individuel ou jumelé
PLU – Zone UD
UE - secteurs destinés aux activités économiques et artisanales PLU – Zone UE

 

Zones à urbaniser : AU

Dispositions Générales - concernent toutes les zones
PLU – Dispositions générales
AU strict projet d’aménagement futur (ouverture de la zone par modification du PLU)
PLU – Zone AU strict
AU indicé secteur d’urbanisation sous forme d’opérations d’ensemble avec urbanisation de type Ud
PLU – Zone AU indicé

 

Zones agricoles : A

Dispositions Générales - concernent toutes les zones
PLU – Dispositions générales
A secteur agricole
PLU – Zone A
As secteur agricole sans aucune constructibilité

Zones naturelles et forestières : N

Dispositions Générales - concernent toutes les zones PLU – Dispositions générales
N zones naturelles et forestières
PLU – Zone N
Nu secteurs où l’extension, l’aménagement et le changement de destination de constructions existantes sont autorisées sous conditions
Nt secteurs destinés à recevoir des aménagements liés au tourisme et aux loisirs
N* secteur du site du Château des Teppaz

 

Assainissement

indice i secteurs d’assainissement individuel

Risques

indice z secteurs soumis à des risques naturels
indice zf présence de risques naturels forts en secteur bâti

Se référer au PIZ (plan d’indexation en Z, document réglementaire du PLU) pour le zonage et les prescriptions de mise en œuvre)

Le plan d’indexation en Z

Ce document est annexé au Plan Local d’Urbanisme. Il s’impose à toute construction.

Le document ci joint présente
- La description du document, explications de la légende, remarques générales
- Les fiches risques : règles d’urbanisme à suivre en fonction du risque naturel identifié (20 fiches)

  • Les prescriptions sont des obligations à respecter impérativement
  • Les recommandations, comme leur nom l’indique sont des dispositions à appliquer mais non obligatoire

- Les feuilles de zonage : ces cartes reprennent l’ensemble des zones constructibles et définissent les zones soumises aux risques naturels, par nature de risques et niveau de gravité (schéma d’assemblage et 16 cartes dont la carte)

Ce document est à jour à décembre 2011 : il intègre la modification du PLU de septembre 2011.

Plan d’indexation en Z
Plan d’indexation en Z

Le cadastre en ligne

Rechercher une parcelle avec le site de la direction générale des impôts : cadastre.gouv.fr
Ce site permet de

  • visualiser l’ensemble du cadastre de France.
  • imprimer des extraits de cadastre
  • mesurer des surfaces, des distances, des périmètres.

Il ne permet pas de connaitre le propriétaire des parcelles. Cette information est disponible à votre demande auprès de la Mairie.

Visualiser les parcelles sur fond de photographie aérienne sur le Géoportail des Savoie, ainsi que les fonds de carte IGN

Sites classés et monuments historiques

Site classé et monument historique classé

Les deux termes peuvent prêter à confusion. Il ne faut cependant pas confondre

Les sites classés doivent figurer parmi les servitudes d’utilité publique en annexe au PLU.

L’architecte des Bâtiments de France (ABF) est compétent pour les deux législations, et il veille à la cohérence des prescriptions.
Il émet un avis sur les demandes d’urbanisme, permis de construire et déclaration préalable , concernant des constructions situées dans un cercle de 500 m autour du monument historique classé. Cet avis s’impose au service instructeur et au maire.

Site inscrit

Quant aux sites inscrits (partie du Cirque de St-Même et des grottes côté Isère et côté Savoie), il s’agit d’une protection beaucoup plus légère. Elle se traduit essentiellement par la consultation pour avis de l’ABF sur tous les travaux. Outre ce rôle d’orientation, l’inscription permet un contrôle strict des démolitions.

Pour en savoir plus sur les sites classés ou inscrits : consultez les pages de la DIREN, rubrique « patrimoine naturel et paysager »

Pour en savoir plus sur les monuments historiques : consultez les fiches pratiques du ministère de la Culture

 

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