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Autorisations d’urbanisme : principe![]() Dernière modification le 02 septembre 2014 La réforme du code de l’urbanisme, suite au décret du 5 janvier 2007, a sensiblement modifié le champ d’application des diverses autorisations d’urbanisme. Il n’existe aujourd’hui plus que 3 permis :
… et 1 déclaration préalable Principe
Retrouvez toutes les infos et les textes officiels sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire. ![]() |
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