Autorisations d’urbanisme : principe

Dernière modification le 02 septembre 2014

La réforme du code de l’urbanisme, suite au décret du 5 janvier 2007, a sensiblement modifié le champ d’application des diverses autorisations d’urbanisme.

Il n’existe aujourd’hui plus que 3 permis :

  • permis de construire
  • permis d’aménager
  • permis de démolir

… et 1 déclaration préalable

Principe

- constructions nouvelles :

    • elles sont à priori soumises à permis de construire
    • sauf dans les cas précisés dans le décret : déclaration préalable ou aucune formalité

- travaux sur constructions existantes :

    • ils sont à priori dispensés de formalité
    • sauf dans les cas précisés dans le décret : permis de construire ou déclaration préalable

- aménagements :

    • ils sont à priori dispensés de formalité
    • sauf dans les cas précisés dans le décret : permis d’aménager ou déclaration préalable

- démolitions :

    • un permis de démolir est imposé dans les secteurs protégés, dont les sites classés ou inscrits au titre de la protection des paysages, et les périmètres de protection des monuments historiques
    • la commune pourrait en instaurer sur d’autres secteurs

-  Fin de travaux

    • A l’issu des travaux, le pétitionnaire devra, soit déposer en mairie, soit adresser par pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration attestant l’achèvement des travaux et la conformité des travaux.
    • Ce document est disponible en Mairie ou sur le site de l’Urbanisme du gouvernement.
    • La Mairie a ensuite 3 mois pour vérifier la conformité des travaux et engager un recours le cas échéant.

Retrouvez toutes les infos et les textes officiels sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire.

 

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