Cas les plus courants

Dernière modification le 20 février 2017

Les cas les plus fréquents auxquels vous êtes confrontés en tant que particuliers :

Constructions neuves [1] :

    • plus de 20 m2 de SHOB [2] , quelle que soit la hauteur de la construction : permis de construire
    • de 2 à moins de 20 m2 de SHOB, quelle que soit la hauteur de la construction : déclaration préalable
    • moins de 2 m2 de SHOB et plus de 12 m de hauteur : déclaration préalable
    • moins de 2 m2 de SHOB et moins de 12 m de hauteur : aucune formalité

Attention cependant aux secteurs protégés, sites inscrits ou classés : renseignez-vous auprès de la mairie car une déclaration préalable est nécessaire dans tous les cas.

Travaux sur de l’existant [3] :

    • création d’une SHOB de moins de 2 m2 et de moins de 12 m de hauteur : aucune formalité
    • création d’une SHOB de 2 à moins de 20 m2 : déclaration préalable
    • création d’une SHOB de plus de 20 m2 : permis de construire
    • travaux de ravalement ou modification de l’aspect extérieur : déclaration préalable
    • modification des volumes du bâtiment ET percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur : permis de construire
    • Transformation de plus de 10m2 de SHOB en SHON [4]

Changements de destination, dans la mesure où ils sont autorisés selon le zonage du PLU :

    • sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses ou les façades : déclaration préalable
    • modification des structures porteuse OU des façades : permis de construire

Retrouvez les principes à respecter pour les demandes d’autorisation d’urbanisme …

Autres cas :

Pour connaître tous les cas de figure prévus par le décret : télécharger ci-dessous le document de la DGUHC [5] ou référez-vous aux formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

[1] les surfaces à prendre en compte sont celles dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,80 m
[2] surface hors œuvre brute
[3] les surfaces à prendre en compte sont celles dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,80 m
[4] Surface hors d’œuvre nette
[5] Direction générale de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction

  

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