Cas les plus courants

Dernière modification le 20 février 2017

Les cas les plus fréquents auxquels vous êtes confrontés en tant que particuliers :

Constructions neuves [1] :

• plus de 20 m2 de SHOB [2] , quelle que soit la hauteur de la construction : permis de construire
• de 2 à moins de 20 m2 de SHOB, quelle que soit la hauteur de la construction : déclaration préalable
• moins de 2 m2 de SHOB et plus de 12 m de hauteur : déclaration préalable
• moins de 2 m2 de SHOB et moins de 12 m de hauteur : aucune formalité

Attention cependant aux secteurs protégés, sites inscrits ou classés : renseignez-vous auprès de la mairie car une déclaration préalable est nécessaire dans tous les cas.

Travaux sur de l’existant [3] :

• création d’une SHOB de moins de 2 m2 et de moins de 12 m de hauteur : aucune formalité
• création d’une SHOB de 2 à moins de 20 m2 : déclaration préalable
• création d’une SHOB de plus de 20 m2 : permis de construire
• travaux de ravalement ou modification de l’aspect extérieur : déclaration préalable
• modification des volumes du bâtiment ET percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur : permis de construire
• Transformation de plus de 10m2 de SHOB en SHON [4]

Changements de destination, dans la mesure où ils sont autorisés selon le zonage du PLU :

• sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses ou les façades : déclaration préalable
• modification des structures porteuse OU des façades : permis de construire

Retrouvez les principes à respecter pour les demandes d’autorisation d’urbanisme …

Autres cas :

Pour connaître tous les cas de figure prévus par le décret : télécharger ci-dessous le document de la DGUHC [5] ou référez-vous aux formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.