Le SPANC – comment ça marche ?

Dernière modification le 26 mars 2019

Le SPANC : KESAKO ?

La mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif est une obligation pour les collectivités depuis le 1er janvier 2006.

Pour qui ?

Ce service concerne

  • les constructions existantes qui ne sont pas raccordées aux réseaux collectifs d’assainissement, et qui de ce fait doivent disposer d’un système individuel (fosse septique, puits perdu…).
  • les constructions neuves dans les secteurs où l’assainissement non collectif est autorisé

Pour quoi faire ?

Il s’agit d’apporter une assistance-conseil auprès des particuliers, afin que leur installation soit en conformité avec la réglementation en vigueur.

Comment ça se passe ?

La communauté de communes Cœur de Chartreuse a repris la compétence SPANC depuis le 1er janvier 2014.

Pour les constructions existantes
L’agent technique du SPANC effectue auprès des habitations concernées un contrôle de la qualité des rejets et de l’installation : conception de l’ouvrage, usure, entretien…

Pour les constructions neuves
L’agent technique du SPANC effectue un contrôle de conception en amont du dépôt de permis de construire puis un contrôle de bonne réalisation des installations lors de la construction.

Mise en conformité des constructions existantes

Si l’installation existante n’est pas conforme aux normes en vigueur, l’agent technique du SPANC informe sur les dispositions à prendre : vidange, entretien… Le particulier a 4 ans pour se mettre en conformité.

Qu’est-ce que ça coûte ?

Pour les installations existantes
Le contrôle des installations existantes –obligatoire– a lieu selon la périodicité indiquée ci dessous, en fonction de l’état de l’installation, et son coût est à la charge des particuliers concernés. Son montant s’élève à 120 euros.

Périodicité de contrôle :
La périodicité est fixée en fonction de l’importance des dangers présentés par les filières comme stipulé dans l’arrêté du 27/04/2012 :

Cas de dangers relevés Périodicité de contrôle
pas de danger, ANC conforme 10 ans
pas de risque évident mais probable compte tenu de la non-conformité (ANC incomplet) 8 ans
risque pour le maintien de la bonne qualité des eaux (ANC incomplet avec rejet dans un ruisseau) 6 ans
risques pour l’environnement ou la sécurité des personnes ou la salubrité publique 4 ans
absence d’ANC ou réhabilitation à effectuer sous 1 an à la suite d’une vente 1 an

Pour les constructions neuves
Le contrôle de conception est facturé 120 euros.
Le contrôle de bonne réalisation est facturé 120 euros.

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