Demandes d’autorisations d’urbanisme

Il est fortement recommandé de disposer lors de la saisie de la totalité des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier numérique.

Et s’il est possible de faire une sauvegarde intermédiaire de votre dossier (il suffit de se déconnecter), il conviendra lors de sa saisie finale de disposer de la totalité des pièces justificatives nécessaires.

Depuis le 1er septembre 2022 :

• la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».