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Exploitation forestière – Surveillance des chemins ruraux![]() Dernière modification le 26 mars 2019 Pour une exploitation forestière respectueuse des chemins ruraux et voies communalesLa municipalité a passé une convention avec l’ONF afin de :
Que faire si un propriétaire forestier veut exploiter ou faire exploiter sa forêt ?L’intéressé doit prévenir la Mairie, suffisamment en amont des travaux forestiers envisagés Objet de la conventionLa commune de SAINT PIERRE D’ENTREMONT a confié à l’ONF une mission de surveillance des chemins ruraux et d’exploitation au regard des dommages susceptibles d’être causés par les exploitations forestières réalisées par les propriétaires privés. Rôle de la communeLa commune de SAINT PIERRE D’ENTREMONT a défini dans les arrêtés municipaux n°18/2009 du 26 mars 2009 et n°58/2012 du 27 novembre 2012 la liste des chemins et voies concernés, leurs statuts et le cas échéant leurs noms d’appellation locale. La commune informe la population par voie de presse ou d’affichage, ou encore par tous les moyens qu’elle jugera utiles, afin de faire connaître la mise en place de cette surveillance. La commune informera l’ONF, des propriétaires désirant exploiter ou faire exploiter leurs parcelles desservies par une voie ou un chemin visé par les arrêtés n°18/2009 du 26 mars 2009 et n°58/2012 du 27 novembre 2012. Contenu de la mission ONFL’ONF, dès qu’il sera informé par la commune, de l’intention d’un propriétaire d’exploiter une parcelle desservie par un chemin figurant sur la liste des chemins à surveiller, enverra un courrier à l’intéressé pour convenir d’une date de visite sur le terrain et établir un constat des lieux préalablement à l’exploitation. Ce constat sera systématiquement adressé à la commune. À la fin du chantier d’exploitation signalée par le propriétaire, il sera établi un constat de l’état des lieux contradictoire. Ce constat mentionnera, s’il y a lieu, les dégradations et fixera une estimation du montant des travaux à entreprendre pour la remise en état. Il sera adressé à la mairie dans les meilleurs délais. Les règles d’utilisation de ces voies lors d’exploitation forestière sont fixées dans les arrêtés municipaux n°18/2009 du 26 mars 2009 et n°58/2012 du 27 novembre 2012 (voir en documents joints). Chemins et voies concernées par ces dispositions
Arrêté 65/2012 et Av1 convention ONF ![]() |
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