Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Dernière modification le 18 janvier 2017

A compter du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. L’autorisation de sortie du territoire (AST) doit être présentée par tout mineur qui voyage seul et non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale pour toute sortie du territoire (art 371-6 du Code Civil).

Type de voyage concerné

Elle est exigible quel que soit le type de voyage concerné, individuel ou collectif et que que soit le document de voyage présenté. Ainsi, la présentation du passeport ne dispense pas de la production de l’AST.

Ce dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire français y compris en outre-mer.

Aucune AST ne sera exigée lorsque le mineur voyage entre la métropole et l’outre-mer, dès lors que le trajet est direct et ne nécessite aucune escale dans un pays étranger.

Mineurs concernés

le nouveau dispositif est applicable à tous mineurs résidant habituellement en france, quelle que soit leur nationalité.

En revanche le dispositif n’est pas applicable aux mineurs en transit sur le territoire ou aux mineurs qui justifient d’une résidence habituelle hors du territoire français.

Par ailleurs, les mineurs émancipés n’ont pas à présenter l’AST. Ils devront néanmoins être munis d’un exemplaire du jugement prononçant leur émancipation ou de la preuve de leur mariage pour éviter toute difficulté.

Qui délivre l’ATS ?

L’autorité de sortie du territoire ATS doit être signée par un titulaire de l’autorité parentale. Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, la signature d’un seul des deux parents suffit. Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (art 372-2 du Code Civil).

Formulaire CERFA

L’Autorité de sortie du territoire est obligatoirement renseignée et signée au moyen du formulaire CERFA n°15646*01.

Ce formulaire est mis à disposition sur le site internet service public. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est donc nécessaire de la part de l’usager.

Quelques exemplaires papier sont mis à disposition en mairie.

Le document est obligatoirement présenté aux autorités de contrôle sous format papier, revêtu de la signature originale de l’autorité parentale?

En cas de fausse déclaration, le signataire s’expose aux sanctions des articles 441-6 à 441-7 du code pénal.

Pièces accompagnant l’ATS

Le mineur produit à l’appui de son AST une copie de la pièce d’identité du signataire.

La liste des pièces d’identité admissible est fixée de manière limitative par l’arrêté du 13 décembre 2016 comme suit

1 ) pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française

  • carte nationale d’identité
  • passeport

2) pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou la Confédération Suisse

  • carte nationale d’identité, délivrée par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité
  • passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité
  • un des documents de séjour des étrangers et du droit d’asile

3) pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un pays tiers à l’Union Européenne

  • passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité
  • un de documents de séjour délivrés en application des articles L311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • titre d’identité et de voyage pour réfugié(e)s et apatride

Ces documents doivent être en cours de validité, sauf pour la CNI et la passeport français qui peuvent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans.

Durée de l’AST

La durée de validité de l’AST est fixée par le signataire de l’autorisation sur le formulaire. Il peut s’agir de la durée d’un voyage ou d’une période à préciser.

Toutefois la durée ne peut excéder une année. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire, ou se trouvant en stage ou en formation à l’étranger.

Documents de voyage

L’AST ne dispense pas le mineur d’être en possession des documents de voyage requis y compris pour les sorites ou les voyages scolaires.

En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur (qu’il soit seul ou accompagné) doit présenter soit un passeport individuel valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit d’une carte nationale d’identité valide.

 

 

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