Transfert des biens sectionaux

Dernière modification le 13 mai 2019

Par arrêté préfectoral du 6 mai 2019, est prononcé à titre gratuit le transfert dans le patrimoine de la commune de Saint Pierre d’Entremont, des biens, droits et obligations appartenant aux sections de Saint Même d’en haut, Saint Même d’en bas, des Bandets, des Clarets, des Courriers, de la fracette, des Grattiers, des Tardy, des Vincents, des Varvats et de l’indivision Saint Même d’en haut / Saint Même d’en bas.

Les détails concernant les parcelles concernées et les conditions de ce transfert sont disponibles dans le document téléchargeable ci dessous.

Document téléchargeables

2019-05-06-AP-SPE73transfert-biens sectionaux

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