Meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Dernière modification le 31 octobre 2018

Meublés de tourisme

Si le classement d’un meublé de tourisme par le propriétaire est facultatif, le Code du tourisme impose en revanche une obligation de déclaration en Mairie par les propriétaires (loi n°2009-888 du 22 juillet 2009).

1- Les propriétaires de meublés de tourisme classés ou non classés ont l’obligation de les déclarer en Mairie.
Article L324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».
Le document CERFA de déclaration en marie est disponible ici :  CERFA Declaration mairie

2- Un écrit comprenant le prix et la description des lieux est obligatoire
Article L324-2 : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. »

3- Le propriétaire s’expose à une contravention de troisième classe
Article R324-1-2 : « Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l’article D. 324-1, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. »

Chambre d’hôtes

Il n’existe pas de classement pour les chambres d’hôtes ; en revanche, les propriétaires ont également l’obligation de déclaration en mairie.

1- Les propriétaires de chambres d’hôtes ont l’obligation de les déclarer en Mairie
Article L324-4 : « Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »

2- Le propriétaire s’expose à une contravention de troisième classe Article R324-16 : « Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-13, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. »

Alerte : illégalité des propriétaires de meublés de tourisme sur certains sites Internet de location

De nombreux Offices de Tourisme nous ont alertés sur l’existence de sites Internet de location qui ne faisaient nullement mention de ces obligations, occasionnant ainsi des confusions pour de nombreux propriétaires de meublés adhérents de nos Offices de Tourisme.

Offices de Tourisme de France®-Fédération nationale a saisi par courrier officiel la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin d’alerter ses services sur cette problématique.

Pour plus d’informations, contactez Romain LEPEMP

 

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