État civil et démarches administratives

Dernière modification le 13 mars 2020

Toutes les informations et démarches concernant :

• Carte nationale d’identité
• Passeport
• Visa
• Fiches d’état civil
• La naissance
• Le mariage
• La PACS
• Le décès
• Les copies ou extraits d’actes d’état civil
• L’extrait du casier judiciaire
• Le certificat de nationalité
• Le livret de famille, le certificat de concubinage
• L’inscription sur les listes électorales
• Carte grise de véhicule
• Autres formalités

CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS

Toutes les informations officielles sur le site du Ministère de l’Intérieur

LA CARTE D’IDENTITÉ

ATTENTION : à compter du 21 mars 2017, l’obtention et le renouvellement de la carte nationale d’identité se fait à la mairie de Les Echelles 04 79 36 94 68 (mardi, jeudi, samedi de 8h à 12h) ou dans toutes autres mairies habilitées à délivrer les cartes nationales d’identité, comme pour les passeports.

RECOMMANDATIONS : il faut anticiper pour la prise de rendez vous pour une carte d’identité ou un passeport car les listes d’attente peuvent être longues.

La durée de validité de la carte nationale d’identité est portée à 15 ans depuis le 1er janvier 2014. Certains pays étrangers,  même en Europe, ne reconnaissent pas l’allongement de 10 à 15 ans. Renseignez-vous.
Cette disposition concerne aussi les CNI délivrées à des personnes majeurs et en cours de validité à cette date.

La CNI est gratuite.

La déclaration de perte ou de vol : s’adresser à la mairie du domicile (Gratuit)

PIÈCES A FOURNIR POUR LA CARTE D’IDENTITÉ

• copie du livret de famille avec filiation complète ou extrait d’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance)
• 2 photos d’identité identiques de moins de 3 mois, de face et tête nue , format 35x45mm
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture EDF-GDF, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation ou titre de propriété)
• copie de l’ancienne carte d’identité
• Pour les majeurs résidant chez leurs parents : copie de l’attestation vitale en cours ou quittance d’assurance voiture ou carte d’électeur ou certificat de scolarité avec adresse + attestation des parents et copie carte d’identité d’un des deux parents.
• Pour la carte d’identité, en cas de perte, il faut une déclaration de perte ou de vol préalablement faite auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Délais d’obtention d’une carte d’identité

Dans le cadre de la politique qualité, la préfecture de la Savoie fait désormais figurer le délai de délivrance des cartes nationales d’identité, sur le site internet des services de l’Etat en Savoie, à l’adresse :
http://www.savoie.gouv.fr rubrique « Démarches administratives » – cartes nationales d’identité

Ce délai sera actualisé le 1er et le 15 de chaque mois.

Le délai indiqué est celui compris entre la date de réception du dossier dans les services de la préfecture et la réception du titre en mairie, sous réserve de la complétude des dossiers et en l’absence de vérifications complémentaires.

LE PASSEPORT

L’obtention et le renouvellement du passeport, désormais biométrique, se fait à la mairie de Les Echelles 04 79 36 94 68 (mardi, jeudi, samedi de 8h à 12h). Le passeport contient votre photo ET vos empreintes digitales numérisées. Seules 2000 mairies en France ont été dotées de bornes biométriques et sont habilitées à délivrer ces documents officiels. La constitution du dossier dure environ 30 min ; elle nécessitera un second déplacement pour retirer votre document.

Prix du passeport : 86 € pour passeport adulte, 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans, et 17 € pour les moins de 15 ans. Vous avez la possibilité de faire la photographie sur place pour 1 € supplémentaire.

Depuis le 5 novembre 2014, la plateforme d’instruction est située à Saint-Etienne dans la Loire. Pour connaître le délai d’obtention des passeports, consulter le site www.loire.gouv.fr ou Délais d’obtention des passeports pour Rhône Alpes

PIECES A FOURNIR POUR LE PASSEPORT

ATTENTION : depuis le 14 mai 2009, le dispositif de déploiement des passeports biométriques est en œuvre. Cela signifie que seules les communes équipées d’une station d’enregistrement peuvent recevoir les demandes et remettre les documents. En revanche vous pouvez vous adresser à n’importe lequel de ces centres, indépendamment de votre domicile.

Ces communes sont :

• Aix-les-Bains
• Albens
• Albertville
• Bourg-St-Maurice
• Chambéry
• Cognin
• Les Echelles
• La Motte-Servolex
• La Ravoire
• Modane
• Montmélian
• Moutiers
• Pont-de-Beauvoisin
• St-Alban-Leysse
• St-Jean-de-Maurienne
• St-Pierre d’Albigny
• Ugine
• Yenne

Il vous faudra amener les mêmes pièces que pour une carte d’identité avec, en plus :

• l’ancien passeport (en cas de renouvellement )
• un timbre fiscal correspondant au paiement

ATTENTION : les enfants doivent désormais disposer d’un passeport personnel : il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport d’un des deux parents. Les passeports délivrés comme tels restent cependant valables jusqu’à leur date de fin de validité, sauf pour les USA.

• un passeport individuel doit être demandé pour un mineur ; il sera établi pour 5 ans ; coût : un timbre fiscal

VISA pour les USA : nouvelle réglementation

Depuis le 26 octobre 2004, si vous devez transiter par les USA ou si vous souhaitez y résider pour une durée n’excédant pas 90 jours sans visa, un passeport à lecture optique sera exigé, pour tous y compris les mineurs sachant que les passeports actuellement délivrés en France ont déjà cette particularité.

Pour les personnes qui possèdent un ancien passeport, qui doivent transiter aux USA ou y séjourner, il est conseillé, avant d’entreprendre des démarches, de vérifier auprès de leur Mairie, ou de la Préfecture si ce dernier est à lecture optique. Dans le cas contraire, il y a 2 possibilités :

soit demander un visa auprès des services consulaires de l’ambassade des Etats-Unis
soit solliciter la délivrance d’un passeport à lecture optique en déposant un demande auprès de votre mairie.

ATTENTION

Pour les personnes possédant un passeport avec une photo d’enfant, il est à savoir que l’emplacement de la photo n’est pas à lecture optique. De ce fait, si vous souhaitez vous rendre aux USA avec votre enfant, il faut demander la délivrance d’un passeport individuel à son nom.

voir le site officiel

ACTES D’ÉTAT CIVIL ET AUTRES DOCUMENTS OFFICIELS

Retrouvez toutes les infos sur service-public.fr

FICHES D’ÉTAT CIVIL

Par décret du 26.12.2000, paru au JO du 28 décembre 2000, les fiches d’état civil sont supprimées.

Désormais, dans les démarches où les usagers ont à justifier de leur identité, ils peuvent présenter l’original ou produire une photocopie lisible de l’un des documents suivants :

• carte nationale d’identité, en cours de validité
• passeport en cours de validité
• livret de famille régulièrement tenu à jour
• carte d’ancien combattant ou carte d’invalidité de guerre ou civil
• copie ou extrait d’acte de naissance et revêtu des mentions relatives à la nationalité française (art.28 du Code Civil)

LA NAISSANCE

La déclaration de naissance (obligatoire) : s’adresser à la mairie du lieu de naissance (Gratuit, 1 enveloppe timbrée pour l’envoi)

La reconnaissance d’un enfant naturel : s’adresser à n’importe quelle mairie : se munir des pièces d’identité des parents ou le livret de famille, du certificat délivré par le médecin ou la sage-femme (Gratuit, 1 enveloppe timbrée pour l’envoi)

LE MARIAGE

La constitution du dossier : s’adresser à la mairie du domicile de l’un des deux époux
Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance des 2 fiancés (validité moins de 3 mois avant la date de mariage), certificats prénuptiaux (moins de 2 mois à la date de la publication des bans), attestation de domicile et liste des témoins (nom, prénoms, adresse, profession, majeurs).

Des démarches particulières sont à effectuer pour les mineurs, les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides

Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage.

Le contrat de mariage : voir un notaire

Pour en savoir plus : site gouvernemental  « vos droits » et plus particulièrement pour le lieur de la célébration cliquez ici

LE PACS

Tout savoir en consultant le site officiel

LE DÉCÈS

Le constat : s’adresser à un médecin

La déclaration de décès : s’adresser à la mairie du lieu de décès muni du constat (Gratuit)

Les obsèques :

• s’adresser à la mairie pour la concession au cimetière (tombe ou colombarium) (indispensable pour engager les obsèques)
• s’adresse aux pompes funèbres pour l’organisation des obsèques

Pièces à fournir : livret de famille du défunt ou sa pièce d’identité, le certificat de constat de décès du médecin

Délai : dans les 24 heures qui suivent le décès

Les formalités de succession : s’adresser à un notaire

Les formalités de sécurité sociale : s’adresser aux organismes d’affiliation du défunt

Les formalités fiscales : s’adresser à un notaire

LES COPIES OU EXTRAITS D’ACTES D’ÉTAT CIVIL

L’obtention d’une copie ou d’un extrait : s’adresser à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille (Gratuit)

Si la naissance, le mariage ou le décès a lieu dans les DOM-TOM et que vous résidez en Métropole : s’adresser au

Secrétariat d’État à l’Outre-Mer – bureau des Affaires Juridiques et de l’État Civil – 27 rue Oudinot 75358 PARIS 07
Tel : 01-53-69-20-00 –
Site (Gratuit)

Si la naissance, le mariage ou le décès a lieu à l’étranger s’adresser au

• Ministère des Affaires Étrangères, sous-direction de l’État Civil – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09
  Tel : 02-51-77-30-30 Fax : 02-51-77-36-99
  Site : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/
  Minitel : 3615 FRANCEMONDE (Gratuit)

L’EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE

Pour une personne née en France Métropolitaine, dans un DOM ou à l’Etranger : s’adresser à :

• Casier judiciaire national
  107,rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX3
  Site
  Minitel : 3615 CJN
  Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance et de mariage, + nom, prénoms des parents + copie livret de famille ou pièce d’identité (Gratuit)
  1 enveloppe pour l’envoi

Pour une personne née dans un TOM : s’adresser au greffe du tribunal de Première Instance dont dépend la commune de naissance

LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

S’adresser au Tribunal d’Instance du domicile (Gratuit)

LE LIVRET DE FAMILLE, LE CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

• Duplicata du Livret de famille : s’adresser à la mairie du domicile (Gratuit)
• Certificat de concubinage : s’adresser à la mairie du domicile
• Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés (Gratuit)

L’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

• Suivez ce lien

AUTRES FORMALITÉS

Carte grise

Depuis 2017, les démarches pour la carte grise ne s’effectuent plus en Préfecture et Sous-Préfecture.

Afin d’obtenir votre certificat d’immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion),
il est à présent nécessaire de passer par l’une de ces deux options :

• Site de l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr
• Un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : trouver un garage dans le 73

si vous êtes nouvel arrivant , vous pouvez retrouver toutes les informations
sur la démarche à suivre dans le guide explicatif.

Légalisation de signature

s’adresser à la Mairie du domicile.

La signature doit être effectuée à la mairie, devant le Maire ou une personne habilitée
Fournir la carte d’identité (Gratuit)

Sortie de territoire pour mineur

à compter du 1er janvier 2013, les autorisations de sorties du territoire individuelles ne sont plus nécessaires.

Dans le cadre du renforcement du principe de liberté de circulation, dès le 1er janvier 2013, un mineur français pourra voyager dans toute l’Union européenne avec un simple titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Pour les autres pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d’un visa.

Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays de destination.

Carte d’invalidité

s’adresser à la Mairie du domicile ou CCAS

Formulaire à retirer en mairie
Remplir certificat médical très précis + photo + justificatifs d’état civil (Gratuit)

Extrait de matrice cadastrale

s’adresser à la Mairie de la commune où est située la propriété ou le service du cadastre