Inscription sur les listes électorales et répertoire électoral unique

Dernière modification le 22 novembre 2019

En vue de l’élection des conseillers municipaux les 15 et 22 mars 2020, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée le vendredi 7 février 2020.

  • Permanence en mairie : le vendredi 7 février 2020 de 9h à 12h
  • Inscription en ligne sur le site https://www.service-public.fr/, les électeurs pourront déposer leurs demandes jusqu’au vendredi 7 février inclus.

Le répertoire électoral unique REU

Les listes électorales sont maintenant gérées au niveau national à travers le répertoire électoral unique.

Le Répertoire électoral unique (REU) a pour finalité la gestion du processus électoral et la fiabilisation des listes électorales. Il permet la mise à jour en continu des listes électorales à l’initiative, soit des communes qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l’Insee sur la base des informations transmises par différentes administrations. Le système de gestion du répertoire électoral unique permet l’arrêté et l’extraction des listes électorales, images du répertoire à une date donnée.

Le répertoire électoral unique est institué par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 qui en confie la gestion à l’Insee.

Pourquoi s’inscrire ?

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Les conditions à remplir pour s’inscrire

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

Il est nécessaire d’avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne  et de jouir de ses droits civils et politiques.

Comment s’inscrire ?

L’inscription automatique : pour les jeunes de 18 ans

Si vous résidez dans la commune et que vous avez atteint 18 ans pendant la période de clôture des listes électorales (1er mars année en cours / 28-29 février année suivante) vous serez automatiquement inscrit sur les listes électorales de votre commune lors de la révision des listes (période septembre année en cours / décembre année en cours).
La commission communale procède à ces inscriptions en utilisant les renseignements fournis par l’INSEE et après vérification des conditions d’identité, de nationalité et de domiciliation. Aucune notification n’est délivrée lors de l’inscription.

En cas d’oubli, se renseigner en mairie et faire la démarche volontaire si les conditions sont remplies.

L’inscription volontaire auprès de la mairie

L’inscription sur une liste électorale est possible toute l’année.

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

Pièces à fournir :

  • La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription;
  • L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc, au nom de la personne demandant son inscription). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause ou selon le cas, une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge
  • Pour les personnes ayant acquis la nationalité française : présenter en plus un certificat de nationalité française ou le décret de naturalisation.
  • Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Français et attestant de leur capacité électorale.

En cas d’impossibilité de se déplacer, vous pouvez donner une procuration et les documents nécessaires à un tiers ou joindre sous plis recommandé avec avis de réception les documents et votre demande d’inscription.

En cas de changement de domicile, la mairie de votre nouveau domicile se chargera lors de votre inscription de vous radier de la liste sur laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date. S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité à accomplir.

Un reçu vous sera remis après dépôt de votre demande et la carte vous sera envoyée par la suite.

Tous renseignements complémentaires dans les mairies.

Vérification / modification

Dès que votre inscription est effective dans une commune, vous êtes radié automatiquement de la dernière liste électorale sur laquelle vous étiez inscrit.e.

Pour toute question relative à votre absence sur les listes électorales ( notamment radiation, …) ou à la rectification d’une donnée d’état civil, il convient de s’adresser à :

Siège de la Direction régionale Insee Auvergne-Rhône-Alpes

  • 165 rue Garibaldi – 69401 LYON Cedex 03 – Tél : 04 78 63 28 15
  • 3, place Charles de Gaulle – BP 120 – 63403 Chamalières Cedex – Tél : 04 73 19 78 00
  • direction-regionale-aura@insee.fr

Des services en ligne à votre disposition :

Pour tout renseignements sur les démarches concernant les élections :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/elections

Pour toute demande de correction d’état civil auprès de l’INSEE, vous pouvez accéder au service en ligne via le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Pour vérifier votre inscription sur une liste électorale et connaître votre bureau de vote, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687

INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 

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