Inscription sur les listes électorales

Dernière modification le 18 septembre 2016

Chaque année, inscrivez-vous sur la liste électorale de la commune, jusqu’au 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante.

Quelles sont les conditions à remplir pour s’inscrire ?

Il est nécessaire :

  • d’avoir la qualité d’électeur : être majeur [1], de nationalité française [2] et jouir de ses droits civils et politiques
  • de justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire c’est à dire soit
    • y être domicilié,
    • soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective,
    • soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle.

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (septembre / décembre année en cours).

Comment s’inscrire ?

L’inscription automatique : pour les jeunes de 18 ans

Si vous résidez dans la commune et que vous avez atteint 18 ans pendant la période de clôture des listes électorales (1er mars année en cours / 28-29 février année suivante) vous serez automatiquement inscrit sur les listes électorales de votre commune lors de la révision des listes (période septembre année en cours / décembre année en cours).
La commission communale procède à ces inscriptions en utilisant les renseignements fournis par l’INSEE et après vérification des conditions d’identidé, de nationalité et de domiciliation. Aucune notification n’est délivrée lors de l’inscription.

  • En cas d’oubli, se renseigner en mairie et faire la démarche volontaire si les conditions sont remplies.

L’inscription volontaire auprès de la mairie

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile ou un avis d’imposition d’impôts daté de plus de 5 ans ou selon le cas, une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge
  • Pour les personnes ayant acquis la nationalité française : présenter en plus un certificat de nationalité française ou le décret de naturalisation.

En cas d’impossibilité de se déplacer, vous pouvez donner une procuration et les documents nécessaires à un tiers ou joindre sous plis recommandé avec avis de réception les documents et votre demande d’inscription.

En cas de changement de domicile, la mairie de votre nouveau domicile se chargera lors de votre inscription de vous radier de la liste sur laquelle vous étiez précédemment inscrit.

Un reçu vous sera remis après dépôt de votre demande et la carte vous sera envoyée par la suite.

La nouvelle liste électorale est affichée en mairie au 10 janvier de l’année.

AVIS AUX ELECTEURS

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre 2016 inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure. Les inscriptions déposées en 2016 et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2017.

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2017 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre 2016, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette même date.

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date. S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité à accomplir.

Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.

Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires dans les mairies.

PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES

Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision seront déposés le 10 janvier 2017 au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant dix jours. Ils demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication ou copie.

Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence, entre le 10 et le 20 janvier 2017 inclus. A partir du 21 janvier 2017, aucune réclamation ne sera admise.

INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

  • La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription;
  • L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.
  • Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Français et attestant de leur capacité électorale.
 

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