Taxe d’habitation des résidences secondaires

Dernière modification le 29 novembre 2024

Taxe d’habitation des résidences secondaires

Le lundi 18 septembre 2023, le conseil municipal de Saint-Pierre-d’Entremont (Savoie) a voté (Pour : 7, Contre : 0, Abstention : 1), après en avoir largement débattu, une majoration de 50% de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires sur son territoire pour l’année 2024. Cette disposition qui n’existait pas précédemment, a été permise par un décret du 26 août 2023 inscrivant 3690 communes de zone urbaine, littorale ou de montagne (dont la nôtre) en « zone tendue ».

 Cette décision  fait suite au constat établi par le dernier recensement de la population sur la commune indiquant une augmentation de la proportion de résidences secondaires sur notre territoire. Sur les 4 dernières années, nous avons perdu environ 15% d’habitants en résidence principale (Évaluation à 472 hab en 2019, nous passons à 398 hab en 2023). Sur notre commune, c’est aujourd’hui 50% des logements (une maison sur deux) qui sont utilisés comme résidences secondaires et laissés pour beaucoup partiellement voir totalement vacants. Ces logements induisent pourtant des coûts similaires aux résidences principales pour la collectivité (entretien et création des réseaux routiers, d’eau potable, d’assainissement, déneigement, etc.) mais ne génèrent pas autant d’avantages pour la commune (implication des propriétaires dans la vie locale, maintien du nombre d’enfants scolarisés, retombées économiques locales, etc.). De manière plus générale, l’occupation partielle d’autant de logements pose problème car en parallèle nous avons beaucoup de demandes de logement à l’année que nous ne pouvons pas satisfaire. C’est autant de personnes qui quittent la vallée ou de personnes qui ne peuvent pas s’installer. Nous avons aussi un manque de logements touristiques . Pour rappel, la quantité de terrain constructible est faible et ne permet pas de contenter tout le monde.

Comment remédier à ce problème? Il n’y a pas une seule solution à ce problème complexe. L’Etat nous propose un seul outil fiscal, il s’agit de cette majoration de la taxe d’habitation applicable sur les résidences secondaires si la commune se situe sur une zone recensée comme tendue par les services de l’Etat, ce qui est notre cas. Nous utilisons donc cet outil en étant conscients de sa limite. Il est évident que l’outil proposé par l’Etat n’est pas très puissant, il faut donc au moins appliquer un taux élevé pour espérer un léger impact. Le vote de cette majoration (pour les résidences secondaires) a pour but de proposer un début de commencement de solution sur le problème des ventes immobilières qui systématiquement se font en vente en résidence secondaire et pour faire une petite pression pour que des propriétaires de résidences secondaires vendent ou mettent en location leur bien. Les 20 000€ à 30 000€ que pourrait rapporter cette majoration à la commune pourront être réinvestis dans la construction de logements dans l’ancienne école

L’équipe municipale a bien conscience que cette décision pourrait porter préjudice à quelques personnes qui subiraient cette situation. Face à cela, nous souhaitons rappeler que plusieurs solutions existent :

 1°) Mettre son logement en location à l’année pour favoriser l’implantation durable de nouveaux foyers sur la commune : Selon l’état de votre bien et vos revenus, des aides existent pour financer des travaux de remise en état pour location (https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/financer-vos-travaux/) et une part variable des loyers peut être déduite de vos impôts sur le revenu (https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/presentation-de-locavantages/) . Ces aides peuvent être cumulées sous conditions avec les aides publiques dédiées aux travaux de performance énergétique (Prime Renov, Savoie Renov Energie, ANAH Habiter Sérénité), au prêt à taux zéro et aux certificats d’économie d’énergie. Sollicitez vos conseillers en rénovation énergétique qui vous accompagneront gratuitement dans ce projet :Contactez le 04 56 11 99 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf le  jeudi matin ou info@faire73.fr

 2°) Mettre son bien en location touristique permanente et en obtenir le classement pour améliorer la qualité et la capacité d’accueil touristique sur notre commune : Notre vallée manque de lits touristiques dit « chauds », notamment pour les séjours de courte durée. La location de votre bien comme « meublé de tourisme » classé permet alors d’être exempté de taxe d’habitation et de taxe foncière, notre commune étant classé en Zone de revitalisation rurale (Ces exonérations nécessitent une délibération, à vérifier si celles-ci ont été prises sur la commune : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464708 ET https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032701418/ ). Vous bénéficiez par ailleurs d’un abattement fiscal sur les revenus de location de 50% (meublé de tourisme non classé) ou de 71% (meublé de tourisme classé). L’inscription de votre bien comme meublé de tourisme se fait en mairie après obtention d’un numéro SIRET (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572)  et la demande de classement auprès d’Atout France :https://www.classement.atout-france.fr/recherche-organismes-de-controle . Vous percevez alors la taxe de séjour sur vos locations que vous reversez ensuite à la commune et vous pouvez être assujettis à la contribution financière des entreprises (CFE).

 3°) Mettre son bien sur le marché : le classement de notre commune en zone tendue par l’Etat n’est pas abusif et les biens immobiliers accessibles aux familles souhaitant s’installer sur la vallée sont extrêmement rares. La majorité des ventes sur la vallée se concluent rapidement et des professionnels sont là pour vous accompagner dans cette démarche : https://st-pierre-de-chartreuse.cimm.com/ , https://www.franckmartenonimmobilier.com/ , https://www.immodvisor.com/pro/i-particuliers-romane-pena-saint-pierre-d-entremont-38380-48549.html

 4°) Demander une remise gracieuse (totale ou partielle) de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : Si votre situation financière ne vous permet pas de vous acquitter du paiement de cette taxe, une demande de remise gracieuse peut être formulée auprès des services fiscaux. Son acceptation est soumise uniquement à la décision de l’administration fiscale sur laquelle le maire et l’équipe municipale ne peuvent en aucun cas intervenir. Cette demande doit être pleinement motivée par votre situation et justifiée (bulletin de salaires, factures, charges, etc.) Les services fiscaux peuvent alors accorder une remise partielle, totale ou l’échelonnement du paiement de votre impôt : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34392